Certificat de cession de vehicules
Valia19
Messages postés
2
Statut
Membre
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons vendu notre vehicule qui ne fonctionnait plus a un garagiste. nous avons convenu d'assurer la voiture quelques mois supplémentaires afin qu'il puisse faire les travaux et le contrôle technique.
Mais cette personne est decedee entre temps et le temps que nous retrouvions la personne et sa famille il s'est passée 8 mois.
Que risque t on si nous déclarons la cession au mois de décembre 2014 (date de vente reelle) par rapport a la préfecture?
Merci par avance
Nous avons vendu notre vehicule qui ne fonctionnait plus a un garagiste. nous avons convenu d'assurer la voiture quelques mois supplémentaires afin qu'il puisse faire les travaux et le contrôle technique.
Mais cette personne est decedee entre temps et le temps que nous retrouvions la personne et sa famille il s'est passée 8 mois.
Que risque t on si nous déclarons la cession au mois de décembre 2014 (date de vente reelle) par rapport a la préfecture?
Merci par avance
A voir également:
- Certificat de cession de vehicules
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Exemple certificat médical pour changer de logement - Forum Immobilier
- Pourquoi je n'arrive pas à déclarer la cession de mon véhicule ✓ - Forum Automobile
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...