Certificat de cession de vehicules
Valia19
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons vendu notre vehicule qui ne fonctionnait plus a un garagiste. nous avons convenu d'assurer la voiture quelques mois supplémentaires afin qu'il puisse faire les travaux et le contrôle technique.
Mais cette personne est decedee entre temps et le temps que nous retrouvions la personne et sa famille il s'est passée 8 mois.
Que risque t on si nous déclarons la cession au mois de décembre 2014 (date de vente reelle) par rapport a la préfecture?
Merci par avance
Nous avons vendu notre vehicule qui ne fonctionnait plus a un garagiste. nous avons convenu d'assurer la voiture quelques mois supplémentaires afin qu'il puisse faire les travaux et le contrôle technique.
Mais cette personne est decedee entre temps et le temps que nous retrouvions la personne et sa famille il s'est passée 8 mois.
Que risque t on si nous déclarons la cession au mois de décembre 2014 (date de vente reelle) par rapport a la préfecture?
Merci par avance
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