Certificat de cession de vehicules

Valia19 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2015 - 19 août 2015 à 15:39
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 août 2015 à 22:16
Bonjour,

Nous avons vendu notre vehicule qui ne fonctionnait plus a un garagiste. nous avons convenu d'assurer la voiture quelques mois supplémentaires afin qu'il puisse faire les travaux et le contrôle technique.
Mais cette personne est decedee entre temps et le temps que nous retrouvions la personne et sa famille il s'est passée 8 mois.

Que risque t on si nous déclarons la cession au mois de décembre 2014 (date de vente reelle) par rapport a la préfecture?

Merci par avance

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
19 août 2015 à 22:16
Bonsoir,

"Que risque t on si nous déclarons la cession au mois de décembre 2014 (date de vente reelle) par rapport a la préfecture? "

Vous ne risquez absolument rien...

Cordialement
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