Teste de paternité
choupette2010
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Sysae
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19 août 2015 à 15:10
19 août 2015 à 15:10
Bjr,
En France tout test génétique ne peut être qu'ordonné par un juge.
Ce qui signifie qu'il vous faut ouvrir une procédure de recherche en paternité auprès de l'instance compétente.
Cependant, si tel était le cas, sachez que cela pourrait engendrer des conséquences, notamment si, à l'issu de ce test génétique et dans le cas où il serait positif pour votre géniteur supposé, cela remettrait en cause la reconnaissance qu'à faite votre beau père, et donc l'obligation de pension alimentaire qu'il avait jusqu'ici.
Cette obligation incomberait à votre "vrai" père et non plus à votre père adoptif.
Ce qui pourrait poser problème, si votre géniteur ne souhaite pas tout ceci.
D'autre part, il est à noter que selon les dispositions de l'article 16-11 du code civil, votre géniteur est en droit de s'opposer à ce test génétique, mais le tribunal en tirera toutes les conséquences.
C'est donc une décision qui se doit d'être mûrement réfléchie avec toutes les parties concernées: mère, père adoptif et géniteur, car lourde de conséquences.
Cdlt
En France tout test génétique ne peut être qu'ordonné par un juge.
Ce qui signifie qu'il vous faut ouvrir une procédure de recherche en paternité auprès de l'instance compétente.
Cependant, si tel était le cas, sachez que cela pourrait engendrer des conséquences, notamment si, à l'issu de ce test génétique et dans le cas où il serait positif pour votre géniteur supposé, cela remettrait en cause la reconnaissance qu'à faite votre beau père, et donc l'obligation de pension alimentaire qu'il avait jusqu'ici.
Cette obligation incomberait à votre "vrai" père et non plus à votre père adoptif.
Ce qui pourrait poser problème, si votre géniteur ne souhaite pas tout ceci.
D'autre part, il est à noter que selon les dispositions de l'article 16-11 du code civil, votre géniteur est en droit de s'opposer à ce test génétique, mais le tribunal en tirera toutes les conséquences.
C'est donc une décision qui se doit d'être mûrement réfléchie avec toutes les parties concernées: mère, père adoptif et géniteur, car lourde de conséquences.
Cdlt
sarah2012
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19 août 2015 à 19:48
19 août 2015 à 19:48
bonsoir,
Au vu de votre âge, l'examen génétique ne peut plus être ordonné.
Cependant, si votre mère est certaine de votre filiation biologique, votre père biologique peut vous adopter sous la forme simple et vous pourrez sans problème porter son nom.
Cliquez sur le lien pour plus d'infos sur la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2973
Cordialement
Au vu de votre âge, l'examen génétique ne peut plus être ordonné.
Cependant, si votre mère est certaine de votre filiation biologique, votre père biologique peut vous adopter sous la forme simple et vous pourrez sans problème porter son nom.
Cliquez sur le lien pour plus d'infos sur la procédure :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2973
Cordialement
sarah2012
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21 août 2015 à 14:14
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je vous en prie choupette
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2015 à 15:18
De plus, vous n'indiquez pas votre âge, mais la reconnaissance en paternité peut s'effectuer durant toute la minorité de l'enfant sous représentation de son tuteur légal, et l'enfant lui même peut effectuer l'action durant 10 ans à compter de sa majorité soit jusqu'à ses 28 ans.
Cdlt
19 août 2015 à 16:28
L internaute a 42 ans. Début de son message -:))
Cordialement
19 août 2015 à 16:51
Concentrée sur ma réponse, j'en ai oublié ce détail de taille...;-))
Cependant, n'ayant pas omis de préciser les délais de recours, elle saura en tirer les conclusions attrait à son cas...
Merci Doris ;-))
Cdlt