Droit jouissance d'un logement après décès conjoint
Résolu
Monsieur ED
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19 août 2015 à 14:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2015 à 17:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 août 2015 à 17:06
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2 réponses
Bonjour. La question que vous posez concerne le droit d'usage et d'habitation du logement familial, octroyé au conjoint survivant.
Il convient de distinguer les deux droits:
1/ Droit temporaire d'usage et d'habitation: ce droit, qui est un avantage matrimonial constituant un droit personnel et non réel, s'exerce durant l'année qui suit le décès. S'agissant d'une disposition d'ordre public, le bénéficiaire ne peut en être privé.
2/ droit d'usage et d'habitation viager: de même nature que le précédent , il s'exerce sous réserve que le conjoint survivant mentionne sa volonté d'en bénéficier, dans l'année suivant le décès.
Toutefois, cette règle n'étant pas, contrairement à la précédente, d'ordre public, le conjoint survivant peut être privé de cet avantage par une disposition expresse du de cujus, exprimée dans un testament revêtant obligatoirement la forme authentique.
Il convient de distinguer les deux droits:
1/ Droit temporaire d'usage et d'habitation: ce droit, qui est un avantage matrimonial constituant un droit personnel et non réel, s'exerce durant l'année qui suit le décès. S'agissant d'une disposition d'ordre public, le bénéficiaire ne peut en être privé.
2/ droit d'usage et d'habitation viager: de même nature que le précédent , il s'exerce sous réserve que le conjoint survivant mentionne sa volonté d'en bénéficier, dans l'année suivant le décès.
Toutefois, cette règle n'étant pas, contrairement à la précédente, d'ordre public, le conjoint survivant peut être privé de cet avantage par une disposition expresse du de cujus, exprimée dans un testament revêtant obligatoirement la forme authentique.
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