Droit jouissance d'un logement après décès conjoint
Résolu
Monsieur ED
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je voulais savoir quels sont les droits d'une femme mariée dont le mari décède et qui vit dans un logement propre appartenant à Monsieur (suite à héritage des parents décédés) sachant que celui-ci a désigné ses enfants d'un premier mariage comme seul héritiers et cela devant notaire. Peux conserver la jouissance du logement et dans quelles conditions et vous remerciant
je voulais savoir quels sont les droits d'une femme mariée dont le mari décède et qui vit dans un logement propre appartenant à Monsieur (suite à héritage des parents décédés) sachant que celui-ci a désigné ses enfants d'un premier mariage comme seul héritiers et cela devant notaire. Peux conserver la jouissance du logement et dans quelles conditions et vous remerciant
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2 réponses
Bonjour. La question que vous posez concerne le droit d'usage et d'habitation du logement familial, octroyé au conjoint survivant.
Il convient de distinguer les deux droits:
1/ Droit temporaire d'usage et d'habitation: ce droit, qui est un avantage matrimonial constituant un droit personnel et non réel, s'exerce durant l'année qui suit le décès. S'agissant d'une disposition d'ordre public, le bénéficiaire ne peut en être privé.
2/ droit d'usage et d'habitation viager: de même nature que le précédent , il s'exerce sous réserve que le conjoint survivant mentionne sa volonté d'en bénéficier, dans l'année suivant le décès.
Toutefois, cette règle n'étant pas, contrairement à la précédente, d'ordre public, le conjoint survivant peut être privé de cet avantage par une disposition expresse du de cujus, exprimée dans un testament revêtant obligatoirement la forme authentique.
Il convient de distinguer les deux droits:
1/ Droit temporaire d'usage et d'habitation: ce droit, qui est un avantage matrimonial constituant un droit personnel et non réel, s'exerce durant l'année qui suit le décès. S'agissant d'une disposition d'ordre public, le bénéficiaire ne peut en être privé.
2/ droit d'usage et d'habitation viager: de même nature que le précédent , il s'exerce sous réserve que le conjoint survivant mentionne sa volonté d'en bénéficier, dans l'année suivant le décès.
Toutefois, cette règle n'étant pas, contrairement à la précédente, d'ordre public, le conjoint survivant peut être privé de cet avantage par une disposition expresse du de cujus, exprimée dans un testament revêtant obligatoirement la forme authentique.
Peux conserver la jouissance du logement et dans quelles conditions
Réponse affirmative.
Ce droit est un avantage matrimonial et non un droit acquis dans la succession du conjoint prédécédé.
Les héritiers n'ont aucune possibilité de s'y opposer.
(copier-coller)
Droit viager d'occupation
Dans le cas où le logement appartient au couple ou fait partie de la succession du défunt, le conjoint survivant (mais pas le concubin pacsé survivant) peut demander un droit viager à l'occupation. C'est-à-dire qu'il peut demeurer dans les lieux jusqu'à son décès et même donner le bien en location pour trouver un logement mieux adapté à ses besoins.
Par testament, le défunt peut toutefois priver son conjoint de ce droit viager.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#q=logement+conjoint+survivant&cur=1&url=%2F
Réponse affirmative.
Ce droit est un avantage matrimonial et non un droit acquis dans la succession du conjoint prédécédé.
Les héritiers n'ont aucune possibilité de s'y opposer.
(copier-coller)
Droit viager d'occupation
Dans le cas où le logement appartient au couple ou fait partie de la succession du défunt, le conjoint survivant (mais pas le concubin pacsé survivant) peut demander un droit viager à l'occupation. C'est-à-dire qu'il peut demeurer dans les lieux jusqu'à son décès et même donner le bien en location pour trouver un logement mieux adapté à ses besoins.
Par testament, le défunt peut toutefois priver son conjoint de ce droit viager.
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