Reprendre notre maison en location à une personne âgée de 78 ans
Paule
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Bonjour,
Je suis proprietaire d une maison en location à une personne de 78 ans et je veux reprendre cette maison pour moi même ou mettre ma fille j ai 68 ans et mon épouse 64 ans avec un revenue plus que 1mic et demie peut on reprendre la maison
Je suis proprietaire d une maison en location à une personne de 78 ans et je veux reprendre cette maison pour moi même ou mettre ma fille j ai 68 ans et mon épouse 64 ans avec un revenue plus que 1mic et demie peut on reprendre la maison
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1 réponse
Bonjour,
Déjà il faut attendre la fin du bail, et le dénoncer 6 mois avant l'expiration. Vous ne pouvez rien faire avant.
Sachez que vu son âge c'est une locataire dite "protégé".
voir ci-dessous
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
Déjà il faut attendre la fin du bail, et le dénoncer 6 mois avant l'expiration. Vous ne pouvez rien faire avant.
Sachez que vu son âge c'est une locataire dite "protégé".
voir ci-dessous
Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :
- dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement,
- dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons,
- dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."
Mais elle doit dépasser le plafond, du coup, je pense.
elle dépasse le plafond, mais elle dépasse l'age aussi.