Reprendre notre maison en location à une personne âgée de 78 ans

Paule -  
dna.factory Messages postés 19933 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis proprietaire d une maison en location à une personne de 78 ans et je veux reprendre cette maison pour moi même ou mettre ma fille j ai 68 ans et mon épouse 64 ans avec un revenue plus que 1mic et demie peut on reprendre la maison

1 réponse

  1.
    Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 362
     
    Bonjour,

    Déjà il faut attendre la fin du bail, et le dénoncer 6 mois avant l'expiration. Vous ne pouvez rien faire avant.

    Sachez que vu son âge c'est une locataire dite "protégé".

    voir ci-dessous

    Quand le locataire a plus de 70 ans et que ses ressources sont inférieures à une fois et demie le montant brut du Smic, le propriétaire ne peut signifier le congé qu'en proposant un autre logement.
    Ce logement doit correspondre aux besoins et aux possibilités financières du locataire et être situé :     dans le même arrondissement ou dans les arrondissements ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en arrondissement, </li>dans le même canton ou dans les cantons ou communes limitrophes si la commune concernée est divisée en cantons, </li>dans la même commune ou dans les communes limitrophes (sans dépasser cinq kilomètres) dans les autres cas. </li></ul>
    0
    1. dna.factory Messages postés 19933 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 093
       
      y'a pas une clause d'exclusion à la protection si justement le propriétaire à un certain age ?
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    2. Cleopotamine Messages postés 2749 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 362
       
      C'est juste, j'ai recherché et :

      "lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance."

      Mais elle doit dépasser le plafond, du coup, je pense.
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    3. dna.factory Messages postés 19933 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 093
       
      ou
      elle dépasse le plafond, mais elle dépasse l'age aussi.
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