Construction et appuie contre mur
Jean pierre
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19 août 2015 à 09:12
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 août 2015 à 12:18
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 19 août 2015 à 12:18
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aie mac
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19 août 2015 à 11:11
19 août 2015 à 11:11
bonjour
tel que vous le décrivez, non.
le "passage" en question lui est-il privatif, ou s'agit-il d'une bande mitoyenne? parce qu'à priori, vous la surplombez avec votre débord de toiture...
par contre, si votre mur se trouve en limite de propriété, votre voisin est susceptible d'en acquérir la mitoyenneté au visa de l'article 661cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430052/2009-08-13/
permettez-moi de décliner votre invitation.
s'il y a dommage, éventuellement votre assureur.
Est-il dans son droit?
tel que vous le décrivez, non.
le "passage" en question lui est-il privatif, ou s'agit-il d'une bande mitoyenne? parce qu'à priori, vous la surplombez avec votre débord de toiture...
par contre, si votre mur se trouve en limite de propriété, votre voisin est susceptible d'en acquérir la mitoyenneté au visa de l'article 661cc
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430052/2009-08-13/
Allez lui parler impossible c'est une tête de con fini.
permettez-moi de décliner votre invitation.
Qui dois-je contacter afin que cela soit fait? car cela provoque de l'humidité.
s'il y a dommage, éventuellement votre assureur.
JeanPierre02122
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19 août 2015
19 août 2015 à 11:39
19 août 2015 à 11:39
Re-bonjour,
Ayant des problèmes à mettre la photo sur le forum en voici un lien : http://bit.ly/1J3usx7
A gauche c'est chez lui, à droite chez moi, entre les deux il y a son petit passage à lui.
Sa toiture a été endommagée du coup il fait des travaux. Je n'ai rien contre ça, j'ai été le voir en lui disant qu'il aurai pu m'avertir qu'il utilisé ma gouttière comme soutient vu que c'est ma maison. Aucun dialogue possible.
Donc je me permets de savoir si je suis bien dans mes droits à savoir qu'il est dans l'obligation de me demander mon consentement avant d'entreprendre des travaux comme cela en utilisant mon toit comme appuie.
Ayant des problèmes à mettre la photo sur le forum en voici un lien : http://bit.ly/1J3usx7
A gauche c'est chez lui, à droite chez moi, entre les deux il y a son petit passage à lui.
Sa toiture a été endommagée du coup il fait des travaux. Je n'ai rien contre ça, j'ai été le voir en lui disant qu'il aurai pu m'avertir qu'il utilisé ma gouttière comme soutient vu que c'est ma maison. Aucun dialogue possible.
Donc je me permets de savoir si je suis bien dans mes droits à savoir qu'il est dans l'obligation de me demander mon consentement avant d'entreprendre des travaux comme cela en utilisant mon toit comme appuie.
aie mac
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19 août 2015 à 11:50
19 août 2015 à 11:50
je me permets de savoir si je suis bien dans mes droits à savoir qu'il est dans l'obligation de me demander mon consentement avant d'entreprendre des travaux comme cela en utilisant mon toit comme appuie.
oui.
mais j'espère que de votre côté vous bénéficiez de la prescription trentenaire pour ce qui est de votre passée de toiture, sa gouttière et la descente EP qui sont, si votre énoncé est exact, sur son terrain...
(au vu de l'état, cela semble être le cas, mais autant soulever le lièvre potentiel).
JeanPierre02122
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19 août 2015
19 août 2015 à 12:04
19 août 2015 à 12:04
Merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais.
Car monsieur semble avoir tous les droits.
J'ai acheté la maison il y a 4 ans c'était déjà comme ça au niveau de la gouttière. L'ancien propriétaire qui était la depuis plus de 10ans m'a dit que c'etait déjà comme ça avant qu'il arrive donc je pense que c'est bon de ce côté là.
Si le propriétaire ne veux pas enlever son installation qu'elle sont mes recours? Dois-je porter peinte? Car j'avais appelé la gendarmerie qui m'ont renvoyé vers un huissier...
Cdlt
Car monsieur semble avoir tous les droits.
J'ai acheté la maison il y a 4 ans c'était déjà comme ça au niveau de la gouttière. L'ancien propriétaire qui était la depuis plus de 10ans m'a dit que c'etait déjà comme ça avant qu'il arrive donc je pense que c'est bon de ce côté là.
Si le propriétaire ne veux pas enlever son installation qu'elle sont mes recours? Dois-je porter peinte? Car j'avais appelé la gendarmerie qui m'ont renvoyé vers un huissier...
Cdlt
aie mac
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JeanPierre02122
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19 août 2015 à 12:18
19 août 2015 à 12:18
Dois-je porter peinte?
le "porter plainte" a la vie dure...
Car j'avais appelé la gendarmerie qui m'ont renvoyé vers un huissier...
normal.
porter plainte implique une justification pénale.
ici, votre différend n'est "que" civil (votre voisin contrevient aux dispositions du code civil, et non à celles du code pénal).
Si le propriétaire ne veux pas enlever son installation qu'elle sont mes recours?
vous engagez une procédure auprès du tribunal civil (instance ou grande instance, suivant la nature et/ou le montant du litige); le greffe du tribunal vous enseignera exactement sur ce point.
s'agissant à priori de la contestation d'un droit réel, il me semble que cela relève de la compétence exclusive du TGI (donc avocat obligatoire); mais je peux me tromper sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...