Faut-il payer un loyer aux héritiers ?
cricri07
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai un ami qui a reçu en héritage une maison de ses parents avec son frère, celui ci étant décédé, les enfants réclament un loyer, en ont-ils- le droit ?
A voir également:
- Faut-il payer un loyer aux héritiers ?
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Augmentation du loyer - Guide
- Payer son loyer a la caisse des depots - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Ne pas payer son dernier loyer - forum ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
les enfants réclament un loyer, en ont-ils- le droit ?
Réponse affirmative.
(copier-coller)
L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION JUSQU'AU JOUR DU PARTAGE.
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VdQmC_ntmko
Réponse affirmative.
(copier-coller)
L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION JUSQU'AU JOUR DU PARTAGE.
L'indemnité d'occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l'occupation d'un bien.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.VdQmC_ntmko
La législation juridique et financière évolue en permanence...