Propriétaire qui n'encaisse pas le loyer
gieness
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Bonjour,
Je loue un terrain depuis Janvier 2005 où j'exerce une activité d'éducateur canin en A.E et où j'élève des brebis (J'ai un N° d'éleveur mais ne suis pas cotisante MSA). L'agriculteur (à la retraite) qui me loue cette parcelle, refuse d'établir un bail. En décembre dernier, il me l'a pourtant proposé lors d'un rdv avec mon mari. Depuis, il prétexte l'impossibilité de le faire du fait de mon statut d'A.E. Je suis locataire donc depuis janvier 2015, et j'acquitte un loyer bimensuel de 200€ (1200€ /an). Jusqu'à fin 2013, il m'a établi un reçu (il refuse de le nommer "quittance"), mais plus rien depuis janvier 2014. Plus grave. Après avoir encaissé de façon aléatoire mes chèques en 2014, il n'a pratiqué aucun encaissement depuis janvier 2015.... Ma petite trésorerie est en péril, et je suis très inquiète de me voir signifier un avis d'expulsion... Je précise que les discussions sont au point mort, que ce propriétaire en mai dernier, m'a renversée en voiture (sans témoin bien sur) et que mes propositions d'établissement de bail, voire d'achat du terrain (terre agricole, sans eau ni électricité, non constructible), par oral ou lettre simple, (donc sans valeur, je sais....) ont toutes été refusées. Ma petite entreprise est en péril, je suis très inquiète, n'avoir aucune visibilité est une source constante d'inquiétude, où iraient mes brebis? Que deviendraient mes installations?... Je ne peux plus faire de prévisionnel, je n'ose faire de dépenses, au cas où tous les chèques seraient encaissés d'un coup....
Je pense faire une mise en demeure, mais ensuite? Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat, le conciliateur, le notaire n'ont su me conseiller.... Je ne sais plus où me tourner pour savoir quels sont mes droits, si j'en ai, et comment les faire valoir?
Avec mes remerciements pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
Je loue un terrain depuis Janvier 2005 où j'exerce une activité d'éducateur canin en A.E et où j'élève des brebis (J'ai un N° d'éleveur mais ne suis pas cotisante MSA). L'agriculteur (à la retraite) qui me loue cette parcelle, refuse d'établir un bail. En décembre dernier, il me l'a pourtant proposé lors d'un rdv avec mon mari. Depuis, il prétexte l'impossibilité de le faire du fait de mon statut d'A.E. Je suis locataire donc depuis janvier 2015, et j'acquitte un loyer bimensuel de 200€ (1200€ /an). Jusqu'à fin 2013, il m'a établi un reçu (il refuse de le nommer "quittance"), mais plus rien depuis janvier 2014. Plus grave. Après avoir encaissé de façon aléatoire mes chèques en 2014, il n'a pratiqué aucun encaissement depuis janvier 2015.... Ma petite trésorerie est en péril, et je suis très inquiète de me voir signifier un avis d'expulsion... Je précise que les discussions sont au point mort, que ce propriétaire en mai dernier, m'a renversée en voiture (sans témoin bien sur) et que mes propositions d'établissement de bail, voire d'achat du terrain (terre agricole, sans eau ni électricité, non constructible), par oral ou lettre simple, (donc sans valeur, je sais....) ont toutes été refusées. Ma petite entreprise est en péril, je suis très inquiète, n'avoir aucune visibilité est une source constante d'inquiétude, où iraient mes brebis? Que deviendraient mes installations?... Je ne peux plus faire de prévisionnel, je n'ose faire de dépenses, au cas où tous les chèques seraient encaissés d'un coup....
Je pense faire une mise en demeure, mais ensuite? Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat, le conciliateur, le notaire n'ont su me conseiller.... Je ne sais plus où me tourner pour savoir quels sont mes droits, si j'en ai, et comment les faire valoir?
Avec mes remerciements pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.
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2 réponses
Ma petite trésorerie est en péril,
Là je ne comprends pas. Pourquoi votre Trésorerie serait elle en péril du fait qu'il n'encaisse pas vos chèques ?
Je pense faire une mise en demeure, mais ensuite? Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat, l
Une mise en demeure de quoi ? d'encaisser vos chèques ? Il n'y est pas obligé.
Vous pouvez déférer le litige au Tribunal des Baux ruraux, qui dépend du Tribunal d'Instance du lieu de situation du bien. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cela. Le Tribunal ne pourra sans doute que confirmer votre situation de bailleur.
Là je ne comprends pas. Pourquoi votre Trésorerie serait elle en péril du fait qu'il n'encaisse pas vos chèques ?
Je pense faire une mise en demeure, mais ensuite? Je n'ai pas les moyens d'engager un avocat, l
Une mise en demeure de quoi ? d'encaisser vos chèques ? Il n'y est pas obligé.
Vous pouvez déférer le litige au Tribunal des Baux ruraux, qui dépend du Tribunal d'Instance du lieu de situation du bien. Vous n'avez pas besoin d'avocat pour cela. Le Tribunal ne pourra sans doute que confirmer votre situation de bailleur.
Et bien.... Ca se complique! Je viens de joindre le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux dont dépend ma parcelle...Comme je suis Auto-entrepreneur, l'accueil me renvoie auprès de l'avocat gratuit de la commune dont je dépend avant de savoir s'il s'agit bien d'un pbm de bail rural.... Mais, comme il s'agit d'un bail oral, est ce que je ne peux présenter ma demande comme une simple "particulière", éleveuse de brebis par ailleurs, puisque je dispose de mon N° d'éleveuse? (sans être cotisante MSA pour autant). Mes brebis ne sont là que pour mon travail, c'est tordu, l'un dépend forcément de l'autre.... Retour au point zéro? Je vais m'inscrire pour un rdv conseil avec l'avocat de la commune....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le mémoire, c'est juste pour que le Tribunal comprenne bien. Celui ci sera communiqué à la partie adverse (la personne qui vous loue le terrain), il pourra y répondre en adressant un écrit au Tribunal. Cet écrit vous sera communiqué, pour connaitre vos observations.
Il y aura ensuite une date d'audience de fixée à laquelle vous serrez convoquée avec la partie adverse ou vous pourrez vous explique tous deux devant le juge.
Suite à cela le Tribunal prononcera soit un jugement ou prendra une ordonnance qui sera opposable aux parties et que celle ci devront appliquer.
Il est plus que probable que vous serrez confirmée dans vos droit de preneur du (des) parcelle (s) en cause pour une durée de 9 années qui se renouvellera.
Si vous louez depuis 2005, la première échéance est intervenue en 2014 et c'est reparti pour 9 années jusqu'en 2023 (au moins).
Bon courage à vous et veillez au solde de votre compte bancaire sur lequel se trouve maintenu les paiements non débités car il est possible qu'à réception de votre mémoire, la partie adverse remette l'ensemble des chèques qu'elle détient à l'encaissement, et là, il faudra que votre compte soit alimenté. Dans le cas contraire votre bailleur aurait beau jeu de dire au Tribunal que vous émettez des chèques à partir d'un comte qui n'est pas alimenté, et donc que vous n'acquittez pas le loyer.
A votre place, je crois même que j'ouvrirais un second compte courant pour gérer mes ressources et mes dépenses, et que je ne toucherais plus au compte qui doit être débité des chèques émis, cela pour éviter un incident de paiement et être sure que le compte contient toujours les loyers dus.