Résiliation d'un appartement où arrive à terme.
Dilounet
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Bonjour,
Une amie veut vendre son appartement, le bail de trois ans du locataire arrive à terme
prochainement, sa locataire est une personne sous-tutelle, âgée et invalide. Est-ce- que ce sont les mêmes conditions de résiliation (6 mois de préavis avec lettre recommandée avec AR) que pour tout autre locataire ?
En attendant une réponse qui pourra rassurer mon amie, bien cordialement.
Dilounet
Une amie veut vendre son appartement, le bail de trois ans du locataire arrive à terme
prochainement, sa locataire est une personne sous-tutelle, âgée et invalide. Est-ce- que ce sont les mêmes conditions de résiliation (6 mois de préavis avec lettre recommandée avec AR) que pour tout autre locataire ?
En attendant une réponse qui pourra rassurer mon amie, bien cordialement.
Dilounet
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2 réponses
Bonjour,
"Est-ce- que ce sont les mêmes conditions de résiliation (6 mois de préavis avec lettre recommandée avec AR) que pour tout autre locataire ? "
Oui et en plus, tout dépend si location vide ou meublée, âge et ressources du locataire, âge et ressources du propriétaire...
Tous les détails ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cdlt.
"Est-ce- que ce sont les mêmes conditions de résiliation (6 mois de préavis avec lettre recommandée avec AR) que pour tout autre locataire ? "
Oui et en plus, tout dépend si location vide ou meublée, âge et ressources du locataire, âge et ressources du propriétaire...
Tous les détails ici :
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Cdlt.
Merci de votre réponse mais il n'y a pas de possibilité de de résilier le bail arrivé à terme de cette personne âgée de plus de 70 an, invalide, aux faibles revenus et sous tutelle de son fils. Mon amie à plus de 60 ans et est en surendettement. Elle a acheté cet appartement avec son ex-mari. Depuis le divorce, elle n'a plus de nouvelles de lui. Elle a reçu un échéancier fixé par le tribunal pour les échéances non payées mais elle ne peut s'en acquitter car avec son loyer il lui restera presque rien pour vivre. Elle ne peut s'occuper du relogement de cette locataire et prendre un avocat elle ne peut pas. Elle a demain l'aide juridique malheureusement elle n'y a pas droit. Y a t'il une solution pour résilier ce bail car si elle vend l'appartement même à perte, elle pourra revivre.
Merci d'avance pour votre réponse, bien cordialement.
Dilounet
Merci d'avance pour votre réponse, bien cordialement.
Dilounet