Facture impayée 2006
Résolu
Rom022
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Rom022 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour en 2006 je souscrit un forfait téléphonique 2 mois plutard je perds mon emploi et je ne peux plus payer le forfait donc ma ligne et résilié et la société me réclame la modique somme de 1200e donc je les appels pour dire hors de question que je paye l'intégralité du forfait du coups il m'endate plusieurs huissier qui m'envoie des lettres presque tout les semaine en lettre simple la dernière lettre remonte à 2008 en ultime relance a l'époque j'était chez mes parent maintenant jai mon appart depuis plus du tout de News est ce que mon dossier je l'espère a fini dans un carton ou doit je m'attendre à avoir des nouvelles merci pour vos réponse
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1 réponse
Bonjour
Bonne nouvelle!! Prescription de UN an.. CPCE L34-2:
.........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ce n'est pas parce que cette dette est prescrite qu'une Officine de Recouvrement amiable mal léchée ne se manifestera pas.. Peu de chance sas doute car la probabilité de recouvrement de cette dette 'pourrie' est sans doute considérée proche du zéro absolu.
Si on se manifeste laisse brailler..
A+
PS: Par réclamées comprendre 'devant la Justice'..
Bonne nouvelle!! Prescription de UN an.. CPCE L34-2:
.........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ce n'est pas parce que cette dette est prescrite qu'une Officine de Recouvrement amiable mal léchée ne se manifestera pas.. Peu de chance sas doute car la probabilité de recouvrement de cette dette 'pourrie' est sans doute considérée proche du zéro absolu.
Si on se manifeste laisse brailler..
A+
PS: Par réclamées comprendre 'devant la Justice'..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si une décision de Justice existait elle aurait été mise en oeuvre de façon fort peu 'amiable'..
Ne te manifeste pas, ne dis rien, ne reconnais rien.. La 'facture' a sans doute disparu dans le Triangle des Bermudes du Recouvrent.
A+