Facture impayée 2006
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Rom022
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Rom022 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2015 - 17 août 2015 à 16:52
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1 réponse
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/08/2015 à 15:39
Modifié par Afrikarnak le 17/08/2015 à 15:39
Bonjour
Bonne nouvelle!! Prescription de UN an.. CPCE L34-2:
.........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ce n'est pas parce que cette dette est prescrite qu'une Officine de Recouvrement amiable mal léchée ne se manifestera pas.. Peu de chance sas doute car la probabilité de recouvrement de cette dette 'pourrie' est sans doute considérée proche du zéro absolu.
Si on se manifeste laisse brailler..
A+
PS: Par réclamées comprendre 'devant la Justice'..
Bonne nouvelle!! Prescription de UN an.. CPCE L34-2:
.........................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ce n'est pas parce que cette dette est prescrite qu'une Officine de Recouvrement amiable mal léchée ne se manifestera pas.. Peu de chance sas doute car la probabilité de recouvrement de cette dette 'pourrie' est sans doute considérée proche du zéro absolu.
Si on se manifeste laisse brailler..
A+
PS: Par réclamées comprendre 'devant la Justice'..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2015 à 15:43
17 août 2015 à 15:45
17 août 2015 à 16:30
Si une décision de Justice existait elle aurait été mise en oeuvre de façon fort peu 'amiable'..
Ne te manifeste pas, ne dis rien, ne reconnais rien.. La 'facture' a sans doute disparu dans le Triangle des Bermudes du Recouvrent.
A+
17 août 2015 à 16:52