Prise en charge d'une remonté d'égout par l'assurance!!!
JUSTMOI83
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Modifié par JUSTMOI83 le 17/08/2015 à 17:02
JUSTMOI83 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 17 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 17 août 2015 à 23:48
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aie mac
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17 août 2015 à 23:06
17 août 2015 à 23:06
bonjour
vous contrevenez donc aux dispositions de la loi de 65...
oui.
oui et non (cf suivant).
en sachant qui est gardien de la canalisation en cause.
s'agissant (à priori) d'une canalisation commune, c'est donc la collectivité des copropriétaires qui est responsable.
oui. (cf Q2)
leur contrat comprend (mais c'est à vérifier sur chacun) une garantie RC habitation s'appliquant à leur propriété (c'est à dire leur logement et leur tantième des parties communes).
un problème va se poser si vous n'avez pas plus de règlement de copropriété que vous n'avez de syndic; déterminer les tantièmes pour définir la part de chacun.
ben si.
2 garanties de votre contrat vont être mises en jeu.
une garantie dommage, effectivement (si garantie pour refoulement il y a);
une garantie RC pour vos tantièmes.
mais vous n'en verrez rien, puisque c'est par une ventilation de garanties que l'assureur.
du coup, chacun des copropriétaires paiera sa franchise (en fait vous supporterez les 3 et devrez récupérer les leurs auprès de vos voisins).
J'ai un appartement dans une immeuble avec deux autres propriétaires. Nous n'avons pas de Syndic nous partageons les frais quand il y en a (jamais jusqu'à présent).
vous contrevenez donc aux dispositions de la loi de 65...
Est ce que cela veut dire que l'assurance peut demander à l'ensemble des copropriétaires de payer les dégat?
oui.
Si c'est le cas avons nous un recourt?
oui et non (cf suivant).
Rien ne précise qu'il faut faire nettoyer les canalisation toutes les X année comment savoir qui est responsable?
en sachant qui est gardien de la canalisation en cause.
s'agissant (à priori) d'une canalisation commune, c'est donc la collectivité des copropriétaires qui est responsable.
les autres copropriétaires peuvent faire marcher leur responsabilité civile?
oui. (cf Q2)
leur contrat comprend (mais c'est à vérifier sur chacun) une garantie RC habitation s'appliquant à leur propriété (c'est à dire leur logement et leur tantième des parties communes).
un problème va se poser si vous n'avez pas plus de règlement de copropriété que vous n'avez de syndic; déterminer les tantièmes pour définir la part de chacun.
Mais moi non pas pour des dommages créer a moi même....
ben si.
2 garanties de votre contrat vont être mises en jeu.
une garantie dommage, effectivement (si garantie pour refoulement il y a);
une garantie RC pour vos tantièmes.
mais vous n'en verrez rien, puisque c'est par une ventilation de garanties que l'assureur.
du coup, chacun des copropriétaires paiera sa franchise (en fait vous supporterez les 3 et devrez récupérer les leurs auprès de vos voisins).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 août 2015 à 23:28
17 août 2015 à 23:34
vous m'étonnez...
pas de RC personnelle dans ce cas, oui, c'est normal.
mais pas de RC liée à l'immeuble, c'est plus que surprenant...
je ne pense pas; la garantie "dommage" s'applique en premier, donc règlement intégral (moins franchise).
puis recours contre les responsables; ce ne peut être votre cas, puisque cela viderait de son contenu la garantie dommage.
17 août 2015 à 23:41
malgré tout, je ne vois dans le texte aucune disposition qui impose un contrat unique et rien n'empêche donc à priori de continuer à souscrire des contrats pour chacun des copropriétaires si ceux-ci garantissent bien en RC leur prorata des parties communes.
mais cela n'est que mon avis personnel.
17 août 2015 à 23:48