assurance quiquennale

Question

bonjour,
je veux faire construire un acces a ma maison en enrobe goudronne
cet acces me sert aussi de parking
l;entreprise me parle de loi quinquennale et non decennale....speciale voirie
qu en est il
merci pour vos rapides reponses
bien cordialement

aie mac · Answer

bonjour

qu en est il  
aucune idée; je vous suggère de le leur demander...
s'ils en parlent, ils doivent être capables de vous montrer le texte sur lequel ils s'appuient...

nb: quand vous l'aurez, merci de venir nous en faire part; on apprend tous les jours...

de votre côté, suggérez leur de relire l'article L 243-1-1 §2 CdA...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019265462/2015-08-17/

dany311 · Answer

bonsoir

vue qu'il y aura peut être de grosses machines pour faire les travaux et que ces machines risquent d'occuper le domaine public ( gêne pour les usagers ) , je pense que l'entreprise a voulu vous parler de cette loi

maison58000 · Answer

Non je ne touche pas au domaine public c'est intra muros
Merci cdlt

Assurance quiquennale

3 réponses

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