Pension compensatoire

qzerty69 Messages postés 2 Statut Membre -  
Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, en cas de divorce si un de deux conjoints gagne plus que l'autre, doit il donner une pension compensatoire même si l'autre a un travail?
Et si celui qui gagne le moins, a seulement un CDD? et si il se déclare handicapé avant le démarrage de la procédure du divorce?
Merci

1 réponse

  1.
    Micha1. Messages postés 6328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 272
     
    Bonjour,
    Toute demande est possible, après c'est le juge qui décide.
    0

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