Changement de contrat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je me suis marié ;aprés avoir achetés une ferme que j ai payé avec mon argent personnnel j ai fait une donnation au dernier vivant es ce que je peu faire annuler cette donation merci
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1 réponse
es ce que je peu faire annuler cette donation
Réponse affirmative.
Une donation au dernier vivant étant une décision personnelle de son auteur, il a donc toute possibilité de la révoquer par un testament ou par acte reçu par votre notaire.
D'ailleurs, une donation au dernier vivant n'est pas un contrat, ainsi que vous l'indiquez dans le titre de votre question.
Un contrat lie 2 personnes (au moins) ayant adopté une convention ne pouvant être modifiée que par ses 2 signataires..
Réponse affirmative.
Une donation au dernier vivant étant une décision personnelle de son auteur, il a donc toute possibilité de la révoquer par un testament ou par acte reçu par votre notaire.
D'ailleurs, une donation au dernier vivant n'est pas un contrat, ainsi que vous l'indiquez dans le titre de votre question.
Un contrat lie 2 personnes (au moins) ayant adopté une convention ne pouvant être modifiée que par ses 2 signataires..
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