Changement de contrat
ener
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17 août 2015 à 06:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 août 2015 à 07:07
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condorcet
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Modifié par condorcet le 17/08/2015 à 07:16
Modifié par condorcet le 17/08/2015 à 07:16
es ce que je peu faire annuler cette donation
Réponse affirmative.
Une donation au dernier vivant étant une décision personnelle de son auteur, il a donc toute possibilité de la révoquer par un testament ou par acte reçu par votre notaire.
D'ailleurs, une donation au dernier vivant n'est pas un contrat, ainsi que vous l'indiquez dans le titre de votre question.
Un contrat lie 2 personnes (au moins) ayant adopté une convention ne pouvant être modifiée que par ses 2 signataires..
Réponse affirmative.
Une donation au dernier vivant étant une décision personnelle de son auteur, il a donc toute possibilité de la révoquer par un testament ou par acte reçu par votre notaire.
D'ailleurs, une donation au dernier vivant n'est pas un contrat, ainsi que vous l'indiquez dans le titre de votre question.
Un contrat lie 2 personnes (au moins) ayant adopté une convention ne pouvant être modifiée que par ses 2 signataires..
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