Frais de notaire
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caroledu92
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caroledu92 Messages postés 14879 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, le notaire demande de faire établir 2 estimations pour la vente future d'un bien immobilier.
Sur quoi vont s'appliquer les frais du notaire ? Sur l'estimation ou sur le prix réel (après la vente)
Je ne parle pas des frais lies à la vente mais des frais de succession
Merci par avance
Dans le cadre d'une succession, le notaire demande de faire établir 2 estimations pour la vente future d'un bien immobilier.
Sur quoi vont s'appliquer les frais du notaire ? Sur l'estimation ou sur le prix réel (après la vente)
Je ne parle pas des frais lies à la vente mais des frais de succession
Merci par avance
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3 réponses
Sur l'estimation ou sur le prix réel (après la vente)
Sur la valeur de l'actif net retenu dans la déclaration de succession et sur la valeur déclarée dans l'attestation de propriété. A rajouter le cout de l'acte de notoriété.
Sur la valeur de l'actif net retenu dans la déclaration de succession et sur la valeur déclarée dans l'attestation de propriété. A rajouter le cout de l'acte de notoriété.
Sur quoi vont s'appliquer les frais du notaire ?
Sur l'estimation de la valeur d'un bien au jour du décès.
Sur l'estimation ou sur le prix réel (après la vente)
Le montant du prix de vente ne peut pas être appliqué rétroactivement aux opérations de liquidation de la succession.
Sur l'estimation de la valeur d'un bien au jour du décès.
Sur l'estimation ou sur le prix réel (après la vente)
Le montant du prix de vente ne peut pas être appliqué rétroactivement aux opérations de liquidation de la succession.
mieux faire une estimation basse au départ...
Avec le risque :
-d'une réévaluation opérée par l'administration fiscale entraînant un supplément de droits de succession ;
-ou, à défaut de réévaluation fiscale, de dégager une plus-value importante lors de la revente entraînant un impôt supplémentaire.
Conclusion : -voir la réponse de roudoudou.
Avec le risque :
-d'une réévaluation opérée par l'administration fiscale entraînant un supplément de droits de succession ;
-ou, à défaut de réévaluation fiscale, de dégager une plus-value importante lors de la revente entraînant un impôt supplémentaire.
Conclusion : -voir la réponse de roudoudou.
La législation juridique et financière évolue en permanence...