Deces d'un locataire
daninoelle
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Daninoelle -
Daninoelle -
Bonjour
je suis propriétaire depuis 13 ans d'un appartement qui était habité par une vieille dame, c'est vrai que quand j'ai visité l'appartement cette dame m'avait dit qu'elle allait partir habiter chez sa fille, bien sur cela ne s'est jamais fait.
Elle payait le loyer fabuleux de 82 euros (le prix d'une location de garage à Montpellier) ces enfants m'ont demandé de faire des travaux (par l'intermédiaire des services sociaux) j'ai fait 7000 euros de travaux, j'avais consulté un avocat qui m'avait dit que je pourrai demandé un loyer plus important.
En fait j'ai eu tort au tribunal, ils ont considéré que le bail oral relevait de la loi de 1948, je ne pouvais donc augmenter le loyer ...
J'ai donc patienté tranquillement et enfin pour moi cette dame est décédée, le bail est donc caduc, j'ai laissé 3 semaines aux enfants pour débarrasser, ce qu'ils n'ont pas fini, ils veulent encore deux semaines et m'insultent au téléphone, que dois-je faire pour rester dans mon droit : lettre recommandée, Huissier ?
Merci de vos réponses
je suis propriétaire depuis 13 ans d'un appartement qui était habité par une vieille dame, c'est vrai que quand j'ai visité l'appartement cette dame m'avait dit qu'elle allait partir habiter chez sa fille, bien sur cela ne s'est jamais fait.
Elle payait le loyer fabuleux de 82 euros (le prix d'une location de garage à Montpellier) ces enfants m'ont demandé de faire des travaux (par l'intermédiaire des services sociaux) j'ai fait 7000 euros de travaux, j'avais consulté un avocat qui m'avait dit que je pourrai demandé un loyer plus important.
En fait j'ai eu tort au tribunal, ils ont considéré que le bail oral relevait de la loi de 1948, je ne pouvais donc augmenter le loyer ...
J'ai donc patienté tranquillement et enfin pour moi cette dame est décédée, le bail est donc caduc, j'ai laissé 3 semaines aux enfants pour débarrasser, ce qu'ils n'ont pas fini, ils veulent encore deux semaines et m'insultent au téléphone, que dois-je faire pour rester dans mon droit : lettre recommandée, Huissier ?
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1 réponse
Bonjour,
Il n'y a dans ce cas aucun préavis à respecter mais en pratique, le logement ne peut être libéré immédiatement. Les héritiers doivent disposer du temps nécessaire pour vider les lieux, c'est-à-dire récupérer, trier et déménager les affaires du défunt. Il n'est donc pas possible pour un bailleur de lancer un ultimatum aux héritiers, déjà affligés par le décès et occupés par d'autres démarches. Le plus souvent, les proches mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les clefs au propriétaire.
Pour autant, rien n'est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d'accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l'état des lieux de sortie qu'ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur.
Source:
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
Il n'y a dans ce cas aucun préavis à respecter mais en pratique, le logement ne peut être libéré immédiatement. Les héritiers doivent disposer du temps nécessaire pour vider les lieux, c'est-à-dire récupérer, trier et déménager les affaires du défunt. Il n'est donc pas possible pour un bailleur de lancer un ultimatum aux héritiers, déjà affligés par le décès et occupés par d'autres démarches. Le plus souvent, les proches mettent un mois, deux mois maximum à libérer les lieux et à rendre les clefs au propriétaire.
Pour autant, rien n'est prévu par les textes à ce sujet. Les proches du défunt doivent donc se mettre d'accord avec le bailleur et fixer une date pour la restitution des clefs et l'état des lieux de sortie qu'ils vont signer, aux lieu et place du défunt. Cette occupation des lieux après le décès est légitime et inévitable et donne lieu à dédommagement pour le bailleur.
Source:
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
daninoelle
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Oui mais dédommagement de 82 euros alors que c'est un appartement qui vaut 600 de loyer sur le marché et en plus l'eau ne m'est pas payé depuis 13 ans!!!
Micha1.
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Patience !
Daninoelle
Merci de vos reponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...