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3 réponses
Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
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16 août 2015 à 10:27
16 août 2015 à 10:27
Bonjour,
est ce que si je passe devant le conseil de prudhommes je peux toujours reprendre les fautes d'avant.
Non !
Le nouvel employeur n'est pas responsable des erreurs de l'ancien.
est ce que si je passe devant le conseil de prudhommes je peux toujours reprendre les fautes d'avant.
Non !
Le nouvel employeur n'est pas responsable des erreurs de l'ancien.
Bonjour merci pour votre réponse.
et si l'entreprise n'est pas totalement reprise cad que il s'agit d'une reprise familiale pour une durée limitée alors dans ce cas l'ancien employeur est il toujours responsable ou non?
et si l'entreprise n'est pas totalement reprise cad que il s'agit d'une reprise familiale pour une durée limitée alors dans ce cas l'ancien employeur est il toujours responsable ou non?
Utilisateur anonyme
16 août 2015 à 10:50
16 août 2015 à 10:50
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec la réponse de Micha1. il a probablement été induit en erreur par votre utilisation du mot "faute".
Dans la mesure où votre entreprise a été reprise, votre contrat de travail a sûrement continué avec le nouvel employeur. Dans ce cas, le nouvel employeur reprend les dettes de salaire de l'ancien employeur.
Mais cela n'est pas sans fin. Il n'est pas possible de remonter 5 ans en arrière. La prescription est de 3 ans en matière de salaires.
Enfin, il faut vérifier la réalité de votre contestation. Si c'est un manquement à une promesse orale de recrutement, cela n'a aucune valeur. Si c'est une mauvaise application de la convention collective et du contrat de travail, c'est valable.
Cordialement
Je ne suis pas d'accord avec la réponse de Micha1. il a probablement été induit en erreur par votre utilisation du mot "faute".
Dans la mesure où votre entreprise a été reprise, votre contrat de travail a sûrement continué avec le nouvel employeur. Dans ce cas, le nouvel employeur reprend les dettes de salaire de l'ancien employeur.
Mais cela n'est pas sans fin. Il n'est pas possible de remonter 5 ans en arrière. La prescription est de 3 ans en matière de salaires.
Enfin, il faut vérifier la réalité de votre contestation. Si c'est un manquement à une promesse orale de recrutement, cela n'a aucune valeur. Si c'est une mauvaise application de la convention collective et du contrat de travail, c'est valable.
Cordialement
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