Montage défense Prud'hommale
samigravano
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai travailler 3 mois dans une entreprise,
Ils ont essayer de renouveler ma période d'essai mais j'ai refusé de donner mon accord, j'ai même réclamé mon engagement définitif par écrit. J'ai donc continuer à travailler en CDI. (le renouvellement de la période d'essai serais un usage systématique de l'entreprise).
Un beau matin je reçois un courrier m'indiquant que l'employeur mets fin à la période d'essai après un délais de prévenance....ok. Pas de procédure de licenciement.
J'ai bien demander un arrangement amiable pour éviter une procédure Prud'hommale mais qui bien sur est restée lettre morte.
Je suis donc dans le montage de mon système de défense (attaque) devant le cph.
Le ping pong des jurisprudences ma convaincu de demander votre avis, si vous pouviez m'aider à attaquer mon raisonnement, cela me rendrais service.
Voila mes demandes entre autre :
Indemnité compensatrice de préavis (Article L1234-1, cdt ; 2.12 conv co )= 1 mois
Indemnité CP = 2.5 jours
Inobservation de la procédure (représentativité) non respect de 122-14,ancien cdt 1232-4 nouveau cdt donc Application partiel de 122-14-4 ancien cdt 1235-2 nouveau cdt + 01-01.672 Arrêt n° 632 du 5 février 2003 = 1 mois
Déclaration licenciement sans cause réel et sérieuse.
Dommage et intérêt rupture abusive 122-14-5 ancien cdt limité par 07-44.124 Arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008 2eme moyen paragraphe 2 (pas de possibilité de dépasser le travail effectif). = 3 mois
Quel est votre avis ?
Pour info: J'ai été chassé après avoir soulevé de grave dysfonctionnements de sécurité dans les installations et moyens.
Merci à vous.
J'ai travailler 3 mois dans une entreprise,
Ils ont essayer de renouveler ma période d'essai mais j'ai refusé de donner mon accord, j'ai même réclamé mon engagement définitif par écrit. J'ai donc continuer à travailler en CDI. (le renouvellement de la période d'essai serais un usage systématique de l'entreprise).
Un beau matin je reçois un courrier m'indiquant que l'employeur mets fin à la période d'essai après un délais de prévenance....ok. Pas de procédure de licenciement.
J'ai bien demander un arrangement amiable pour éviter une procédure Prud'hommale mais qui bien sur est restée lettre morte.
Je suis donc dans le montage de mon système de défense (attaque) devant le cph.
Le ping pong des jurisprudences ma convaincu de demander votre avis, si vous pouviez m'aider à attaquer mon raisonnement, cela me rendrais service.
Voila mes demandes entre autre :
Indemnité compensatrice de préavis (Article L1234-1, cdt ; 2.12 conv co )= 1 mois
Indemnité CP = 2.5 jours
Inobservation de la procédure (représentativité) non respect de 122-14,ancien cdt 1232-4 nouveau cdt donc Application partiel de 122-14-4 ancien cdt 1235-2 nouveau cdt + 01-01.672 Arrêt n° 632 du 5 février 2003 = 1 mois
Déclaration licenciement sans cause réel et sérieuse.
Dommage et intérêt rupture abusive 122-14-5 ancien cdt limité par 07-44.124 Arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008 2eme moyen paragraphe 2 (pas de possibilité de dépasser le travail effectif). = 3 mois
Quel est votre avis ?
Pour info: J'ai été chassé après avoir soulevé de grave dysfonctionnements de sécurité dans les installations et moyens.
Merci à vous.
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Merci pour cette réponse, oui bien sur je vais chiffrer, mais pour l'instant je suis plus dans l'approche des demandes, les chiffres importent peu à ce stade.
Pour l'instant l'article 700 est à zéro
Merci
pour l'article 700 vous mettez 1500 euros