Montant de dette différent entre tribunal et huissier
Fabriziosoho
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15 août 2015 à 17:55
15 août 2015 à 21:45
15 août 2015 à 22:42
16 août 2015 à 13:12
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
et l'huissier vous a sans doute au moins signifié la décision de justice, donc frais.
et en cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier une somme forfaitaire.
la seule façon de ne pas avoir de frais supplémentaire est de payer tout juste après la décision.