Besoin de conseils pour un choix immobilier/patrimoine
Ben91470
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Modifié par Ben91470 le 15/08/2015 à 17:15
Ben91470 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2016 - 16 août 2015 à 21:15
Ben91470 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 15 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2016 - 16 août 2015 à 21:15
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Ben91470
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Que pensez-vous de l'équation économique ?
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ginto5
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15 août 2015 à 16:36
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Bonjour,
Autre solution :
Vous et votre mère vendez la maison
Vous encaissez les 50 % qui vous reviennent
Avec sa part, votre mère achète un appartement à son nom.
Ensuite, elle vous lègue son appartement en "avancement d'hoirie avec clause de préciput" (totalement hors héritage, vos demi-frères n'y voient rien)
Autre solution :
Vous et votre mère vendez la maison
Vous encaissez les 50 % qui vous reviennent
Avec sa part, votre mère achète un appartement à son nom.
Ensuite, elle vous lègue son appartement en "avancement d'hoirie avec clause de préciput" (totalement hors héritage, vos demi-frères n'y voient rien)
Ben91470
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Modifié par Ben91470 le 15/08/2015 à 17:19
Modifié par Ben91470 le 15/08/2015 à 17:19
Bonjour,
Merci pour la réponse mais il me semblait qu'il n'y avait aucun moyen de dépasser ma part + quotité disponible ? (= moitié du patrimoine de ma mère)
Dans le cas que vous proposez, la quotité disponible serait largement dépassée (le bien immobilier serait la quasi-totalité du patrimoine de ma mère)
Je conserverai le bien mais devrai encore une fois payer la moitié de ce bien à mes frères ?
Le préciput est tout à fait possible et permet d'avantager un enfant au détriment d'un autre. Les autres enfants ne peuvent pas revenir sur la donation sauf si elle excède ce dont une personne peut disposer par succession et encore cela ne remet pas en cause l'existence de la donation, la seule conséquence est que le donataire (bénéficiaire de la donation) devra dédommager les héritiers réservataires en versant une indemnité correspondant au dépassement réalisé par la donation. (V. les articles 913 en présence d'enfants et l'article 914-1 en présence d'un conjoint survivant) ou lorsqu'il s'agit d'une hypothèse de révocation prévue par les articles 953 et suivants du Code civil (ingratitude, inexécution des charges, et survenance d'un enfants).
Mon but est d'éviter de devoir de l'argent à mes demi-frères et de prévoir les vieux jours de ma mère (proximité et entretien jardin évité).
C'est pour cela que pour moi le seul moyen était que ma mère n'ait plus de patrimoine et soit en location.
Merci pour la réponse mais il me semblait qu'il n'y avait aucun moyen de dépasser ma part + quotité disponible ? (= moitié du patrimoine de ma mère)
Dans le cas que vous proposez, la quotité disponible serait largement dépassée (le bien immobilier serait la quasi-totalité du patrimoine de ma mère)
Je conserverai le bien mais devrai encore une fois payer la moitié de ce bien à mes frères ?
Le préciput est tout à fait possible et permet d'avantager un enfant au détriment d'un autre. Les autres enfants ne peuvent pas revenir sur la donation sauf si elle excède ce dont une personne peut disposer par succession et encore cela ne remet pas en cause l'existence de la donation, la seule conséquence est que le donataire (bénéficiaire de la donation) devra dédommager les héritiers réservataires en versant une indemnité correspondant au dépassement réalisé par la donation. (V. les articles 913 en présence d'enfants et l'article 914-1 en présence d'un conjoint survivant) ou lorsqu'il s'agit d'une hypothèse de révocation prévue par les articles 953 et suivants du Code civil (ingratitude, inexécution des charges, et survenance d'un enfants).
Mon but est d'éviter de devoir de l'argent à mes demi-frères et de prévoir les vieux jours de ma mère (proximité et entretien jardin évité).
C'est pour cela que pour moi le seul moyen était que ma mère n'ait plus de patrimoine et soit en location.
Gasc
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Ben91470
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15 août 2015 à 19:12
15 août 2015 à 19:12
Bonjour. Attention à cette grave confusion :"avancement d'hoirie avec clause de préciput".
La clause de préciput, appelée également clause de partage inégal, ne concerne que les époux entre eux. Elle a pour objet d'avantager le conjoint survivant en lui octroyant ,par contrat de mariage, un ou des biens faisant partie de la succession du défunt. Ces biens sont ôtés de la succession et ne peuvent donner lieu ni à rapport, ni à réduction, même si la réserve héréditaire est atteinte. Toutefois, en présence d' enfant (s) d'un premier lit , une action en retranchement est ouverte à ce (s) dernier(s) si sa réserve ait atteinte. Il s'agit donc d'un avantage matrimonial qui permet également au bénéficiaire de choisir sur quel(s) bien(s) portera la clause.
Dans le cas présent, le maximum qui peut être fait par le biais d'une donation hors part successorale (tel est son nom) est limité à la quotité disponible.
Cette dame ayant trois enfants, pourra donner 1/3 de sa succession. L'internaute qui pose la question recevra donc en tout 2/3, mais il restera toujours 1/3 à payer aux enfants du premier lit.
La clause de préciput, appelée également clause de partage inégal, ne concerne que les époux entre eux. Elle a pour objet d'avantager le conjoint survivant en lui octroyant ,par contrat de mariage, un ou des biens faisant partie de la succession du défunt. Ces biens sont ôtés de la succession et ne peuvent donner lieu ni à rapport, ni à réduction, même si la réserve héréditaire est atteinte. Toutefois, en présence d' enfant (s) d'un premier lit , une action en retranchement est ouverte à ce (s) dernier(s) si sa réserve ait atteinte. Il s'agit donc d'un avantage matrimonial qui permet également au bénéficiaire de choisir sur quel(s) bien(s) portera la clause.
Dans le cas présent, le maximum qui peut être fait par le biais d'une donation hors part successorale (tel est son nom) est limité à la quotité disponible.
Cette dame ayant trois enfants, pourra donner 1/3 de sa succession. L'internaute qui pose la question recevra donc en tout 2/3, mais il restera toujours 1/3 à payer aux enfants du premier lit.
Ben91470
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Modifié par Ben91470 le 15/08/2015 à 19:24
Modifié par Ben91470 le 15/08/2015 à 19:24
Merci mais Correction : "Cette dame ayant trois enfants, pourra donner 1/4 de sa succession. L'internaute qui pose la question recevra donc en tout 2/4, mais il restera toujours 2/4 à payer aux enfants du premier lit."
C'est tout à fait clair pour moi et c'est ce que nous avions en tête afin de conserver la maison et ne pas la vendre.
Mais si désormais nous nous autorisons à vendre la maison, l'alternative proposée (achat d'appartement par l'enfant et location à la mère) est-elle intéressante, notamment financièrement ?
Ma mère n'ayant plus de bien immeuble, cela limite le patrimoine à diviser en 4 à ce qu'il reste sur ses livrets. Cela peut éviter le remboursement en argent d'un quart de maison à mes frères. D'un autre côté je peux profiter de la loi Pinel mais serais soumis à l'impot sur les revenus locatifs. L'équation économique vaut-elle le coup ?
C'est tout à fait clair pour moi et c'est ce que nous avions en tête afin de conserver la maison et ne pas la vendre.
Mais si désormais nous nous autorisons à vendre la maison, l'alternative proposée (achat d'appartement par l'enfant et location à la mère) est-elle intéressante, notamment financièrement ?
Ma mère n'ayant plus de bien immeuble, cela limite le patrimoine à diviser en 4 à ce qu'il reste sur ses livrets. Cela peut éviter le remboursement en argent d'un quart de maison à mes frères. D'un autre côté je peux profiter de la loi Pinel mais serais soumis à l'impot sur les revenus locatifs. L'équation économique vaut-elle le coup ?
Gasc
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Ben91470
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14 août 2016
15 août 2015 à 20:39
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Bonjour.Oui, exact 1/4,j'étais parti sur deux enfants bien qu'écrivant trois. Comme quoi.....
Vos calculs sont exacts, mais ce ne sont que des projections. il ne faut pas oublier l'essentiel: les aléas de la vie, et là il n'est pas possible d'affirmer quoi que ce soit.
Vos calculs sont exacts, mais ce ne sont que des projections. il ne faut pas oublier l'essentiel: les aléas de la vie, et là il n'est pas possible d'affirmer quoi que ce soit.
Gasc
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Ben91470
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14 août 2016
15 août 2015 à 20:43
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Bien lire 1/4 et 2/4 au lieu de 1/3 et 2/3