Agriculteur et fermage non payé, expulsion possible ?
Jean-François
-
Gasc -
Gasc -
Bonjour à tous,
Ma mère a hérité de ses parents plusieurs terrains agricoles, dont un pose problème.
Le locataire ne paye pas ses fermages. Il y a quelques années nous sommes allés en justice pour tenter de l'expulser et le tribunal nous a bouter dehors et a reconduit son bail.
Sauf qu'il ne paye toujours pas ses fermages !! Il a donc un terrain gratuit, qu'il exploite et le tribunal a l'air d'accord...
Aujourd'hui, ma mère souhaite récupérer le terrain, et m'en faire don pour y construire ma maison.
Qu'avons-nous comme possibilités face à ce comportement hallucinant ?
Merci,
Ma mère a hérité de ses parents plusieurs terrains agricoles, dont un pose problème.
Le locataire ne paye pas ses fermages. Il y a quelques années nous sommes allés en justice pour tenter de l'expulser et le tribunal nous a bouter dehors et a reconduit son bail.
Sauf qu'il ne paye toujours pas ses fermages !! Il a donc un terrain gratuit, qu'il exploite et le tribunal a l'air d'accord...
Aujourd'hui, ma mère souhaite récupérer le terrain, et m'en faire don pour y construire ma maison.
Qu'avons-nous comme possibilités face à ce comportement hallucinant ?
Merci,
A voir également:
- Lettre pour fermage impayé
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
2 réponses
la procédure pour résilier le bail rural est particulière et un peu longue
si vous ne l'aviez pas respecté il y a quelques années c'est surement pour ça que l'on vous a débouté.
il faut faire commandement de payer sous 3 mois par huissier
puis refaire un commandement avant de faire une requete devant le tribunal paritaire des baux ruraux
il y a aussi possibilité de mettre fin au bail en fonction de la date de fin de bail en donnant congé.
voyez un huissier avec le bail, il vous indiquera la procédure la plus simple et rapide dans votre cas.
si vous ne l'aviez pas respecté il y a quelques années c'est surement pour ça que l'on vous a débouté.
il faut faire commandement de payer sous 3 mois par huissier
puis refaire un commandement avant de faire une requete devant le tribunal paritaire des baux ruraux
il y a aussi possibilité de mettre fin au bail en fonction de la date de fin de bail en donnant congé.
voyez un huissier avec le bail, il vous indiquera la procédure la plus simple et rapide dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...