Comment résilier à l'amiable un bail rural [Résolu]

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- - Dernière réponse : Doria24
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- 6 oct. 2014 à 15:02
Bonjour,

Je viens de mettre en vente un corps de ferme avec 3 hectares.
Il y a 3 ans j'ai passé un accord oral, avec un voisin agriculteur.
Je lui prête un hectare de terre pour cultiver du maïs en échange de l'entretien de l'ensemble de la propriété. Et chaque année il me donne un chèque de 150 €.
Je n'ai pas signé de bail.
Que dois je faire pour assurer aux acheteurs la récupération totale des terres.

Merci d'avance

Doria
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Merci
Bonjour. Le terrain n'excédant pas un hectare, ils est possible que dans votre département, il échappe au statut des baux ruraux et relève du bail des petites parcelles, bien plus facile à résilier. Renseignez-vous auprès de la DDT (ex-direction agriculture) pour savoir quelle est la surface maximum admise par l'arrêté préfectoral.

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notairestagiaire
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Doria indique que la parcelle fait 3 hectares. De plus, le statut du bail rural des petites parcelles s'applique pour les parcelles jusqu'à 2 hectares.
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Merci
Bonsoir,

Vous avez conclu un bail rural avec un agriculteur, même si vous n'avez pas d'écrit, il existe et ce dernier (le preneur) peut en apporter la preuve, du fait du paiement (150 euros) et du fait de l'exploitation qu'il fait de la parcelle qui est la vôtre.
Un bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans donc vous ne pourrez le résilier que dans 6 ans et pour cela, il vous faut suivre une procédure très formelle. En effet, le bail rural ne s'arrête pas au terme des 9 ans, il y a renouvellement automatique (reconduction tacite).
Je vous invite à négocier avec l'agriculteur pour parvenir à un accord de résiliation amiable.
Si ce dernier ne souhaite pas résilier, il va falloir trouver une faute à lui reprocher (le non paiement d'un loyer, le fait qu'il laisse quelqu'un d'autre s'occuper des terres que vous lui louez, etc.) afin de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation judiciaire.
La vente du corps de ferme avec un bail rural dessus ferait baisser la valeur de votre bien de 30% environ.

Romain D.
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Je vous signale également que le preneur a un droit de préemption en cas de vente que le notaire devra purger juste après la signature du compromis.
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Merci
Bonjour. Il faut d'abord d'abord bien lire le message: seul un hectare fait l'objet du bail non écrit!Nuance.....
Ensuite la superficie maximum des petites parcelles varie d'un département à l'autre et d'un type de culture à un autre. Donc , vous ne pouvez pas poser comme règle générale que ce régime dérogatoire s'applique jusqu'à deux hectares!
notairestagiaire
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Effectivement, c'est un hectare exploité mais l'ensemble de la propriété est également entretenu, si le bailleur considère cela comme une contrepartie, un paiement, je le verrai plutôt comme une extension de la surface exploité par le preneur, qui travaille donc sur les 2 hectares supplémentaires. Je ne suis certain de rien Gasc mais la réponse m'intéresse.
Bonjour. En fonction des éléments fournis par l'internaute, l'entretien des deux hectares restants constitue une partie du paiement du fermage de l'ha exploité.J'ai déjà eu le cas. La plupart du temps, l'entretien consiste à récupérer gratuitement le fourrage issu du fauchage d'une "prairie " naturelle.tout dépend donc de la nature des parcelles et de l'accord exact passé entre les parties.
Le seul élément qui me paraît élevé est le prix ( 150 euros pour un ha): peut-être s'agit-il d'une terre de très bonne qualité (culture du maîs); mais dans ce cas , je m'étonne que le fermier n'ait pas demandé à exploiter l'ensemble.
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6 octobre 2014
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Merci
Bonjour Messieurs,

Merci pour vos réponses qui m'ont bien éclairé.
Sur les 3 hectares j'ai un hectare de bois, un hectare de pente non cultivé et un hectare de maïs.
A la chambre d'agriculture de la Dordogne, on m'a répondu que jusqu'à 2 hectares c'était un bail de petites parcelles. Et une simple lettre AR demandant de libérer les lieux à partir de telle date, suffisait pour résilier le bail. L'exploitant est d'accord. Donc j'ai la garantie pour l'acheteur de récupérer les 3 hectares.
Merci encore pour vos réponses.
Cordialement
Doria
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Merci
Bonjour. Votre bail verbal est donc un "bail petite parcelle". Il est donc placé, pour ce qui est de la résiliation, sous l'empire des dispositions des articles 1774 et 1775 du code civil.
La résiliation de ce bail obéit donc à la règle suivante: en l'absence d'assolement, ce qui semble être votre cas, ledit bail est censé fait pour un an.Le congé doit être donné six mois au moins avant le terme qui est en général le 1er novembre.
Bien entendu, si les parties sont d'accord, ce délai peut être réduit.
Remarque: votre Chambre d'Agriculture n'a pas beaucoup" forcé" et aurait pu vous donner ces renseignements. Il est vrai, que les Chambres ne répondent correctement que sur consultation payante.
Doria24
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6 octobre 2014
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Pour mon cas j'ai eu la réponse par téléphone, par un juriste de la Chambre d'Agriculture. La DDT n'a pas su me répondre et m'a envoyée sur la Chambre d'Agriculture.
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