Comment résilier à l'amiable un bail rural Résolu

Question

Bonjour,

Je viens de mettre en vente un corps de ferme avec 3 hectares. 
Il y a 3 ans j'ai passé un accord oral, avec un voisin agriculteur. 
Je lui prête un hectare de terre pour cultiver du maïs en échange de l'entretien de l'ensemble de la propriété. Et chaque année il me donne un chèque de 150 €.
Je n'ai pas signé de bail.
Que dois je faire pour assurer aux acheteurs la récupération totale des terres.

Merci d'avance

Doria

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. Le terrain n'excédant pas un hectare, ils est possible que dans votre département, il échappe au statut  des baux ruraux et relève du bail des petites parcelles, bien plus facile à résilier. Renseignez-vous auprès de la DDT (ex-direction agriculture) pour savoir quelle est la surface maximum admise par l'arrêté préfectoral.

notairestagiaire · Answer

Bonsoir, 

Vous avez conclu un bail rural avec un agriculteur, même si vous n'avez pas d'écrit, il existe et ce dernier (le preneur) peut en apporter la preuve, du fait du paiement (150 euros) et du fait de l'exploitation qu'il fait de la parcelle qui est la vôtre. 
Un bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans donc vous ne pourrez le résilier que dans 6 ans et pour cela, il vous faut suivre une procédure très formelle. En effet, le bail rural ne s'arrête pas au terme des 9 ans, il y a renouvellement automatique (reconduction tacite).
Je vous invite à négocier avec l'agriculteur pour parvenir à un accord de résiliation amiable.
Si ce dernier ne souhaite pas résilier, il va falloir trouver une faute à lui reprocher (le non paiement d'un loyer, le fait qu'il laisse quelqu'un d'autre s'occuper des terres que vous lui louez, etc.) afin de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour obtenir la résiliation judiciaire. 
La vente du corps de ferme avec un bail rural dessus ferait baisser la valeur de votre bien de 30% environ. 

Romain D.

Gasc · Answer

Bonjour. Il faut d'abord d'abord bien lire le message: seul un hectare fait l'objet du bail non écrit!Nuance.....
Ensuite la superficie maximum des petites parcelles varie d'un département à l'autre et d'un  type de culture à un autre. Donc , vous ne pouvez pas poser comme règle générale que ce régime dérogatoire s'applique jusqu'à deux hectares!

Doria24 · Answer

Bonjour Messieurs,

Merci pour vos réponses qui m'ont bien éclairé.
Sur les 3 hectares j'ai un hectare de bois, un hectare de pente non cultivé et un hectare de maïs.
A la chambre d'agriculture de la Dordogne, on m'a répondu que jusqu'à 2 hectares c'était un bail de petites parcelles. Et une simple lettre  AR demandant de libérer les lieux à partir de telle date, suffisait pour résilier le bail. L'exploitant est d'accord. Donc j'ai la garantie pour l'acheteur de récupérer les 3 hectares.
Merci encore pour vos réponses.
Cordialement
Doria

Gasc · Answer

Bonjour. Votre bail verbal est donc un "bail petite parcelle". Il est donc placé, pour ce qui est de la résiliation, sous l'empire des dispositions des articles 1774 et 1775 du code civil.
La résiliation de ce  bail obéit donc à la règle suivante: en l'absence d'assolement, ce qui semble être votre cas,  ledit  bail est censé fait pour un an.Le congé doit être donné six mois au moins avant le terme qui est en général le 1er novembre.
Bien entendu, si les parties sont d'accord, ce délai peut être réduit.
Remarque: votre Chambre d'Agriculture n'a pas beaucoup" forcé" et aurait pu vous donner ces renseignements. Il est vrai, que les Chambres ne répondent correctement que sur consultation payante.

Comment résilier à l'amiable un bail rural

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