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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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14 août 2015 à 17:36
14 août 2015 à 17:36
Bonjour,
votre bail ayant été renouvelé après la loi Alur, vous en dépendez bien. Donc, si vous avez donné votre congé par LRAR, vous restez redevable 6 mois après le terme de votre préavis..... C'est tout.
la loi Alur de mars 2014 a limité la portée de ces clauses de solidarité. D'après l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire partant, et éventuellement sa caution, ne peut plus être tenu au paiement solidaire des loyers à la fin du congé qu'il a régulièrement délivré en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire. A défaut, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d'effet du congé.
Cordialement
votre bail ayant été renouvelé après la loi Alur, vous en dépendez bien. Donc, si vous avez donné votre congé par LRAR, vous restez redevable 6 mois après le terme de votre préavis..... C'est tout.
la loi Alur de mars 2014 a limité la portée de ces clauses de solidarité. D'après l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire partant, et éventuellement sa caution, ne peut plus être tenu au paiement solidaire des loyers à la fin du congé qu'il a régulièrement délivré en cas d'arrivée d'un nouveau colocataire. A défaut, la solidarité cesse au plus tard six mois après la date d'effet du congé.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2015 à 18:17
14 août 2015 à 18:42
14 août 2015 à 18:45
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