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Paiement fermage

joclo_8489 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2020 - 6 juil. 2020 à 12:14
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 juil. 2020 à 09:58
bonjour
j ai cédé des vignes que je donnais en fermage à une société dans laquelle se trouve l ancien fermier
le dernier fermage reçu était pour la période du 01.11.2017 au 31.10.2018
j ai signé le 12.09.2019 le fermier me doit il le fermage pour la période du 01.11.2018 au 12.09.2019
Merci de me donner si possible les renseignements
Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
7 juil. 2020 à 09:58
j ai signé le 12.09.2019 le fermier me doit il le fermage pour la période du 01.11.2018 au 12.09.2019

Réponse affirmative, sauf mention spéciale et contractuelle dans l'acte de vente.
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