Renonciation
emileine
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Suite à une donation partage de mon père pour mes 2 soeurs et moi, J'ai signée cette donation partage devant notaire. Une de mes soeur a refusé de signer et aujourd'hui, je voudrai renoncer à cette donation et à l'héritage de mon père. A qui dois-je m'adresser et de quelle manière ?
1 réponse
Vous ne pouvez pas renoncer à la donation. Une donation est irrévocable.
Pour renoncer à la succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Mais si vous avez des enfants ils hériteront à votre place.
Pour renoncer à la succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Mais si vous avez des enfants ils hériteront à votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...