Licencié pour faute grave suite à un constat d'huissier
youyou971
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J'ai été licencié pour faute grave suite à un constat d'huissier faisant état de plusieurs captures écran de mon poste informatique.
Le procès-verbal de constat a été établi à mon insu alors que j'étais en congé.
Mon ex-employeur ne m'a jamais donné lecture de ce constat d'huissier, même lors de mon entretien préalable à mon licenciement.
Mon ex-employeur refuse de me communiquer le constat d'huissier et l'huissier de justice qui l'a établi refuse également de me transmettre une copie.
Je me suis rendu à l'étude afin d'expliquer ma situation, et à ma grande surprise, aucun procès-verbal de constat concernant mon ex-employeur contre moi, n'a été archivé.
Comment puis-je exiger de l'huissier d'avoir ce "fameux" procès-verbal de constat ?
Ou quelle juridiction dois-je saisir afin d'avoir ce "fameux" document ?
Le procès-verbal de constat a été établi à mon insu alors que j'étais en congé.
Mon ex-employeur ne m'a jamais donné lecture de ce constat d'huissier, même lors de mon entretien préalable à mon licenciement.
Mon ex-employeur refuse de me communiquer le constat d'huissier et l'huissier de justice qui l'a établi refuse également de me transmettre une copie.
Je me suis rendu à l'étude afin d'expliquer ma situation, et à ma grande surprise, aucun procès-verbal de constat concernant mon ex-employeur contre moi, n'a été archivé.
Comment puis-je exiger de l'huissier d'avoir ce "fameux" procès-verbal de constat ?
Ou quelle juridiction dois-je saisir afin d'avoir ce "fameux" document ?
4 réponses
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bjr
vous n'avez rien à exiger de l'huissier
par contre vous pouvez attaquer votre employeur aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais qui avait il donc sur votre ordi ?-
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Selon mon ex-employeur, j'aurai laissé dans la corbeille du bureau (poste informatique) des devis qui m'auraient été adressé personnellement. Or, lors de mon départ en congé, la corbeille du bureau de mon poste informatique a été soigneusement vidée pour que mon remplaçant puisse disposer d'un outil informatique nettoyé.
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Je vous confirme que sur ma lettre de licenciement, les documents listés (recopiés par mon ex-employeur) sont issus d'un constat d'huissier. Or, il n'apparaît à aucun moment le numéro de pièce de ce procès-verbal de constat. Il est bien mentionné que mon licenciement pour faute grave est justifié par un constat d'huissier.
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Pouvez-vous m'expliquer pour quelles raisons je ne peux rien exiger de l'huissier ?
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ce n'est pas votre poste informatique mais celui de l'entreprise .si votre patron vous soupçonnait de vouloir détourner les clients de l'entreprise à votre profit il pouvait investiguer dans sa base informatique pour apporter des preuves et les faire constater par huissier .
il n'aurait par contre pas pu faire constater des informations sur votre vie privée et les utiliser contre vous. -
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Bonjour,
Comment a-t-il obtenu ces devis identifiés à mon nom (donc personnel) ?
Cela sera à identifier. Mais à priori, nous on ne peut le savoir.
Je ne sais pas qui vous défend mais je vous engage à prendre un avocat spécialisé dans le droit du travail et pas un syndicaliste ou vous-même.
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bonsoir
pour répondre uniquement au problème informatique
votre employeur est l'administrateur réseau du réseau informatique de l'entreprise et à ce titre , il a accès à toutes les données de tous les postes.
il lui suffit de consulter les données archivées dans le serveur de l'entreprise.
cdlt-
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Oui vous avez raison. Mais, j'ai procédé à un nettoyage de mon poste informatique comme il me l'a appris, à savoir historique de navigation, dossier temporaires, etc...
Alors, comment, depuis un poste informatique nettoyé, mon ex-employeur a pu récupérer des documents qui n'ont jamais été enregistrés sur mon poste informatique ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...