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Licencié pour faute grave suite à un constat d'huissier

youyou971 Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015 - 14 août 2015 à 08:52
youyou971 Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015 - 15 août 2015 à 19:43
J'ai été licencié pour faute grave suite à un constat d'huissier faisant état de plusieurs captures écran de mon poste informatique.
Le procès-verbal de constat a été établi à mon insu alors que j'étais en congé.
Mon ex-employeur ne m'a jamais donné lecture de ce constat d'huissier, même lors de mon entretien préalable à mon licenciement.
Mon ex-employeur refuse de me communiquer le constat d'huissier et l'huissier de justice qui l'a établi refuse également de me transmettre une copie.
Je me suis rendu à l'étude afin d'expliquer ma situation, et à ma grande surprise, aucun procès-verbal de constat concernant mon ex-employeur contre moi, n'a été archivé.

Comment puis-je exiger de l'huissier d'avoir ce "fameux" procès-verbal de constat ?
Ou quelle juridiction dois-je saisir afin d'avoir ce "fameux" document ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
14 août 2015 à 08:56
bjr
vous n'avez rien à exiger de l'huissier
par contre vous pouvez attaquer votre employeur aux prud'hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais qui avait il donc sur votre ordi ?
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youyou971 Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2015
14 août 2015 à 09:04
Ma procédure aux prud'hommes est déjà en cours. Or, mon ex-employeur refuse de communiquer cette pièce maîtresse à mon dossier.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 445
Modifié par tania57 le 14/08/2015 à 09:09
c'est au tribunal à la demander pas à vous
de plus sur votre lettre de licenciement sont évoqués les causes et si on ne parle pas de constat d'huissier il n'y a rien à "gratter" de ce coté là
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