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Changement de bail en cours

michel - 14 août 2015 à 08:17
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 août 2015 à 09:39
Bonjour, j ai un bail de location appart avec prix loyer + LES CHARGES LOCATIVES
le proprietaire veut changer le bail ( que j ai depuis 2001 )
le loyer sans les charges locatives
a t il le droit de faire de changement de bail !
et je n ai aussi jamais recu de sa part bien que je le reclame les justificatifs de TOM que que le lui verse tous les ans!
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 926
14 août 2015 à 09:39
Sans votre accord il ne peut pas modifier le bail.
Pour la TEOM courrier recommandé en lui demandant les justificatifs a savoir copie de la taxe fonciére et précisez que sans les justificatifs vous ne paierez plus la TEOM
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