Sujet Précédent Sujet Suivant

Changement de bail en cours

michel -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, j ai un bail de location appart avec prix loyer + LES CHARGES LOCATIVES
le proprietaire veut changer le bail ( que j ai depuis 2001 )
le loyer sans les charges locatives
a t il le droit de faire de changement de bail !
et je n ai aussi jamais recu de sa part bien que je le reclame les justificatifs de TOM que que le lui verse tous les ans!
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Sans votre accord il ne peut pas modifier le bail.
Pour la TEOM courrier recommandé en lui demandant les justificatifs a savoir copie de la taxe fonciére et précisez que sans les justificatifs vous ne paierez plus la TEOM
2

Discussions similaires

EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
Paul54 -
kang74 -

1 réponse
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Achat CB en cours France
Delphine -
Andy31200 -

9 réponses
32.28€ En cours Etranger LA BANQUE POSTALE
Tamim -
HD -

2 réponses
Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses