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Loi en belgiqque

speedy1959 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 - 13 août 2015 à 20:02
 la - 13 août 2015 à 20:41
Bonjour,

Un héritier refuse une donation, mais les 2 autres héritiers sont d'accord sur la donation comme proposé par la donatrice et le notaire. Que ce passe-t-il pour les 2 autres héritiers si il ne signe pas les documents. Il y a 2 maisons pour 3 enfants.

Merci d'avance pour les info.

speedy1959
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 13/08/2015 à 20:13
Que ce passe-t-il pour les 2 autres héritiers si il ne signe pas les documents.
Une donation repose sur 2 notions.
Le donateur veut donner, le donataire accepte.
Si l'un des 3 refuse, il n'aura rien.
ll récupérera ses droits d'héritier au décès du donateur.
Selon la législation française, bien entendu.
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speedy1959 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015
13 août 2015 à 20:22
Ok, mais peut-il réclamer sa part de moitié d'une maison qu'il a refuser quelque année avant.
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la > speedy1959 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015
13 août 2015 à 20:41
C'est exactement ce que Condorcet a pris la peine de vous répondre.. TOUJOURS selon la Loi française
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