Loi en belgiqque

speedy1959 Messages postés 2 Statut Membre -  
 la -
Bonjour,

Un héritier refuse une donation, mais les 2 autres héritiers sont d'accord sur la donation comme proposé par la donatrice et le notaire. Que ce passe-t-il pour les 2 autres héritiers si il ne signe pas les documents. Il y a 2 maisons pour 3 enfants.

Merci d'avance pour les info.

speedy1959

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Que ce passe-t-il pour les 2 autres héritiers si il ne signe pas les documents.
    Une donation repose sur 2 notions.
    Le donateur veut donner, le donataire accepte.
    Si l'un des 3 refuse, il n'aura rien.
    ll récupérera ses droits d'héritier au décès du donateur.
    Selon la législation française, bien entendu.
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    1. speedy1959 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Ok, mais peut-il réclamer sa part de moitié d'une maison qu'il a refuser quelque année avant.
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      1. la > speedy1959 Messages postés 2 Statut Membre
         
        C'est exactement ce que Condorcet a pris la peine de vous répondre.. TOUJOURS selon la Loi française
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