Loi en belgiqque
speedy1959
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Bonjour,
Un héritier refuse une donation, mais les 2 autres héritiers sont d'accord sur la donation comme proposé par la donatrice et le notaire. Que ce passe-t-il pour les 2 autres héritiers si il ne signe pas les documents. Il y a 2 maisons pour 3 enfants.
Merci d'avance pour les info.
speedy1959
Un héritier refuse une donation, mais les 2 autres héritiers sont d'accord sur la donation comme proposé par la donatrice et le notaire. Que ce passe-t-il pour les 2 autres héritiers si il ne signe pas les documents. Il y a 2 maisons pour 3 enfants.
Merci d'avance pour les info.
speedy1959
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Que ce passe-t-il pour les 2 autres héritiers si il ne signe pas les documents.
Une donation repose sur 2 notions.
Le donateur veut donner, le donataire accepte.
Si l'un des 3 refuse, il n'aura rien.
ll récupérera ses droits d'héritier au décès du donateur.
Selon la législation française, bien entendu.
Une donation repose sur 2 notions.
Le donateur veut donner, le donataire accepte.
Si l'un des 3 refuse, il n'aura rien.
ll récupérera ses droits d'héritier au décès du donateur.
Selon la législation française, bien entendu.
speedy1959
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Ok, mais peut-il réclamer sa part de moitié d'une maison qu'il a refuser quelque année avant.
la
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speedy1959
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C'est exactement ce que Condorcet a pris la peine de vous répondre.. TOUJOURS selon la Loi française
La législation juridique et financière évolue en permanence...