Loi en belgiqque
speedy1959
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13 août 2015 à 20:02
la - 13 août 2015 à 20:41
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condorcet
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Modifié par condorcet le 13/08/2015 à 20:13
Modifié par condorcet le 13/08/2015 à 20:13
Que ce passe-t-il pour les 2 autres héritiers si il ne signe pas les documents.
Une donation repose sur 2 notions.
Le donateur veut donner, le donataire accepte.
Si l'un des 3 refuse, il n'aura rien.
ll récupérera ses droits d'héritier au décès du donateur.
Selon la législation française, bien entendu.
Une donation repose sur 2 notions.
Le donateur veut donner, le donataire accepte.
Si l'un des 3 refuse, il n'aura rien.
ll récupérera ses droits d'héritier au décès du donateur.
Selon la législation française, bien entendu.
13 août 2015 à 20:22
13 août 2015 à 20:41