Refus de donner les clefs
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tomlaulu
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tomlaulu Messages postés 24 Statut Membre -
tomlaulu Messages postés 24 Statut Membre -
bonjour nous avons hérite d une maison de mes parents décédé ,je possède les clefs pour pouvoir la faire visiter car on la mis en vente ,mon frère me demande les double des clefs ,mais je refuse car j ai un doute qu il la squatte car il est en location dans un appart et financièrement il a du mal a payer ses loyers est ce que j ai le droit de lui refuser de donner les clefs ,et est ce qu il peut porter plainte pour refus
je vous remercie
je vous remercie
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1 réponse
est ce que j ai le droit de lui refuser de donner les clefs
Non car en agissant ainsi vous confisquez le bien et une indemnité d'occupation pourrait vous être réclamée.
est ce qu il peut porter plainte pour refus
Bien sur, il peut aussi faire venir un serrurier qui changera la serrure.
Non car en agissant ainsi vous confisquez le bien et une indemnité d'occupation pourrait vous être réclamée.
est ce qu il peut porter plainte pour refus
Bien sur, il peut aussi faire venir un serrurier qui changera la serrure.
tomlaulu
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merci pour les reponses
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