Refus de donner les clefs
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tomlaulu
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roudoudou22
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13 août 2015 à 15:46
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est ce que j ai le droit de lui refuser de donner les clefs
Non car en agissant ainsi vous confisquez le bien et une indemnité d'occupation pourrait vous être réclamée.
est ce qu il peut porter plainte pour refus
Bien sur, il peut aussi faire venir un serrurier qui changera la serrure.
Non car en agissant ainsi vous confisquez le bien et une indemnité d'occupation pourrait vous être réclamée.
est ce qu il peut porter plainte pour refus
Bien sur, il peut aussi faire venir un serrurier qui changera la serrure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 août 2015 à 15:51