Refus de donner les clefs
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tomlaulu
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tomlaulu Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 13 août 2015 à 15:51
tomlaulu Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 13 août 2015 à 15:51
bonjour nous avons hérite d une maison de mes parents décédé ,je possède les clefs pour pouvoir la faire visiter car on la mis en vente ,mon frère me demande les double des clefs ,mais je refuse car j ai un doute qu il la squatte car il est en location dans un appart et financièrement il a du mal a payer ses loyers est ce que j ai le droit de lui refuser de donner les clefs ,et est ce qu il peut porter plainte pour refus
je vous remercie
je vous remercie
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roudoudou22
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13 août 2015 à 15:46
13 août 2015 à 15:46
est ce que j ai le droit de lui refuser de donner les clefs
Non car en agissant ainsi vous confisquez le bien et une indemnité d'occupation pourrait vous être réclamée.
est ce qu il peut porter plainte pour refus
Bien sur, il peut aussi faire venir un serrurier qui changera la serrure.
Non car en agissant ainsi vous confisquez le bien et une indemnité d'occupation pourrait vous être réclamée.
est ce qu il peut porter plainte pour refus
Bien sur, il peut aussi faire venir un serrurier qui changera la serrure.
13 août 2015 à 15:51