Sortie d'indivision
Résolu
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25400mimi
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19 août 2015 à 09:52
19 août 2015 à 09:52
Bonjour,
Il est toujours possible de sortir d'une indivision.
1°/Les indivisaires s'entendent entre eux pour un partage amiable.
a/Ils vendent le bien à un prix fixé entre eux et s'en partagent le prix en fonction de leurs droits respectifs dans l'indivision.Exemple
moitié moitié si deux indivisaires avec chacun 50% de droits.Ou bien,
b/L'un rachète la part de l'autre et devient alors propriétaire de 100% du bien.
2°/Ils ne s'accordent pas sur le prix ou sur le principe de la sortie d'indivision.
Une procédure devant le Tribunal de Grande Instance est lancée,avocat obligatoire.
La vente du bien,d'abord par un notaire désigné par le TGI qui tente encore l'amiable puis après procès verbal de difficultés,une licitation,soit une vente aux enchères est . Le produit de la vente (quel qu'en soit le résultat) est ensuite partagé.Aucune limite à la baisse n'est fixée,car le
bien indivis doit être vendu selon décision du TGI.
Le partage amiable (1°) avec paiement d'une soulte par l'indivisaire
acquéreur n'est soumis qu'à un droit de partage (2,5%).
La licitation (2°) est soumise à des frais plus élevés car il y a des frais d'organisation d'une vente aux enchères à couvrir.
Concernant les frais demandés si un indivisaire les a assumés seul ils
sont déduits du montant des parts attribuées.Les frais d'assurance et droits de garde en font partie.Ils sont ventilés suivant les droits respectifs des indivisaires.
Il est toujours possible de sortir d'une indivision.
1°/Les indivisaires s'entendent entre eux pour un partage amiable.
a/Ils vendent le bien à un prix fixé entre eux et s'en partagent le prix en fonction de leurs droits respectifs dans l'indivision.Exemple
moitié moitié si deux indivisaires avec chacun 50% de droits.Ou bien,
b/L'un rachète la part de l'autre et devient alors propriétaire de 100% du bien.
2°/Ils ne s'accordent pas sur le prix ou sur le principe de la sortie d'indivision.
Une procédure devant le Tribunal de Grande Instance est lancée,avocat obligatoire.
La vente du bien,d'abord par un notaire désigné par le TGI qui tente encore l'amiable puis après procès verbal de difficultés,une licitation,soit une vente aux enchères est . Le produit de la vente (quel qu'en soit le résultat) est ensuite partagé.Aucune limite à la baisse n'est fixée,car le
bien indivis doit être vendu selon décision du TGI.
Le partage amiable (1°) avec paiement d'une soulte par l'indivisaire
acquéreur n'est soumis qu'à un droit de partage (2,5%).
La licitation (2°) est soumise à des frais plus élevés car il y a des frais d'organisation d'une vente aux enchères à couvrir.
Concernant les frais demandés si un indivisaire les a assumés seul ils
sont déduits du montant des parts attribuées.Les frais d'assurance et droits de garde en font partie.Ils sont ventilés suivant les droits respectifs des indivisaires.
durock
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19 août 2015 à 09:59
19 août 2015 à 09:59
Bonjour
et qu'en dit votre avocat ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6842627-blocage-d-une-succession-en-indivision#2
Cdlt
et qu'en dit votre avocat ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6842627-blocage-d-une-succession-en-indivision#2
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2015 à 13:13
je vous remercie pour cette réponse
bien cordialement