Donation entre epoux et légataires
Résolu
JUST ICE
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Mon père est décédé en Mars 2014.Il était marié sous le régime de la séparation. Suite a la découverte d un testament nous nommant comme légataires universels enregistré en Juin 2015, son épouse fait valoir une donation entre époux dont elle ne peux fournir l acte ,apparemment inexistant au fichier"Cridon".Il existerait une donation d elle vers lui mais pas de lui pour elle;la donation entre epoux n est elle pas réciproque ?Depuis son décès en Mars 2014, le partage de l héritage auprès des légataires universels n est toujours pas effectué, est ce normal ? Au bout de 3 mois à défaut de choisir une option elle est sensée opter pour l usufruit ? Y a t elle seulement droit sous le régime de la séparation ? Et après 1an? Sans état des lieux ni inventaire?N est elle pas sensée récupèrer son nom de jeune fille ? Et pour les impôts, les assurances, les comptes bancaires,comment fait elle? C était à elle de choisir et de contacter un notaire sur place,cependant les légataires ont fait enregistrer le testament chez le successeur de leur notaire familial, n aurait il pas fallu le faire enregistrer auprès de son notaire?
Toutes aides ou conseils seront utiles ainsi qu'un avocat compétent aux nerfs d aciers ! (Possibilité d intéressement selon rapidité et efficacité. )
Vous pouvez me contacter par e mail ***@***
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
la donation entre epoux n est elle pas réciproque ?
Non pas du tout. Il s'agit de deux actes séparés.
Sauf si elle est contenue dans le contrat de mariage, évidemment.
Depuis son décès en Mars 2014, le partage de l héritage auprès des légataires universels n est toujours pas effectué, est ce normal ?
Renseignez-vous auprès de votre notaire pour tout le reste. Personne ici n'a le dossier sous le nez.
N est elle pas sensée récupèrer son nom de jeune fille ?
Elle ne l'a jamais perdu !
(Possibilité d intéressement selon rapidité et efficacité. )
Ca c'est la cerise sur le gâteau... ici vous êtes sur un forum de bénévoles, où croyez-vous poser vos questions ?
Cdlt
la donation entre epoux n est elle pas réciproque ?
Non pas du tout. Il s'agit de deux actes séparés.
Sauf si elle est contenue dans le contrat de mariage, évidemment.
Depuis son décès en Mars 2014, le partage de l héritage auprès des légataires universels n est toujours pas effectué, est ce normal ?
Renseignez-vous auprès de votre notaire pour tout le reste. Personne ici n'a le dossier sous le nez.
N est elle pas sensée récupèrer son nom de jeune fille ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15337
Puisque vous avez un avocat, demandez-lui de s'occuper de cette affaire. C'est à celui qui prétend l'existence d'une donation de la prouver. Même si au départ les époux se sont consenti une donation au dernier vivant réciproque (oui c'est vrai ça existe, je ne pensais pas), l'un des deux peut l'avoir révoquée sans avertir son conjoint.
Article 1096 du code civil : "La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable." ; et ce n'est pas à vous de fournir cet acte notarié, mais au notaire de le trouver !!! ils sont payés pour ça !!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435819/2007-01-01/
Je n hesiterai pas à vous recontacter au besoin. M
MERCI à toute l équipe .