Donation entre epoux et légataires
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 août 2015 à 23:02
12 août 2015 à 23:02
Bonjour,
la donation entre epoux n est elle pas réciproque ?
Non pas du tout. Il s'agit de deux actes séparés.
Sauf si elle est contenue dans le contrat de mariage, évidemment.
Depuis son décès en Mars 2014, le partage de l héritage auprès des légataires universels n est toujours pas effectué, est ce normal ?
Renseignez-vous auprès de votre notaire pour tout le reste. Personne ici n'a le dossier sous le nez.
N est elle pas sensée récupèrer son nom de jeune fille ?
Elle ne l'a jamais perdu !
(Possibilité d intéressement selon rapidité et efficacité. )
Ca c'est la cerise sur le gâteau... ici vous êtes sur un forum de bénévoles, où croyez-vous poser vos questions ?
Cdlt
la donation entre epoux n est elle pas réciproque ?
Non pas du tout. Il s'agit de deux actes séparés.
Sauf si elle est contenue dans le contrat de mariage, évidemment.
Depuis son décès en Mars 2014, le partage de l héritage auprès des légataires universels n est toujours pas effectué, est ce normal ?
Renseignez-vous auprès de votre notaire pour tout le reste. Personne ici n'a le dossier sous le nez.
N est elle pas sensée récupèrer son nom de jeune fille ?
Elle ne l'a jamais perdu !
(Possibilité d intéressement selon rapidité et efficacité. )
Ca c'est la cerise sur le gâteau... ici vous êtes sur un forum de bénévoles, où croyez-vous poser vos questions ?
Cdlt
13 août 2015 à 18:07
13 août 2015 à 18:35
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15337
Puisque vous avez un avocat, demandez-lui de s'occuper de cette affaire. C'est à celui qui prétend l'existence d'une donation de la prouver. Même si au départ les époux se sont consenti une donation au dernier vivant réciproque (oui c'est vrai ça existe, je ne pensais pas), l'un des deux peut l'avoir révoquée sans avertir son conjoint.
Article 1096 du code civil : "La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable." ; et ce n'est pas à vous de fournir cet acte notarié, mais au notaire de le trouver !!! ils sont payés pour ça !!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006435819/2007-01-01/
14 août 2015 à 19:50
Je n hesiterai pas à vous recontacter au besoin. M
MERCI à toute l équipe .