Réduction sur ma taxe foncière ?
kaczmafred
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Modifié par BmV le 12/08/2015 à 22:44
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 12 août 2015 à 23:03
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roudoudou22
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12 août 2015 à 16:47
12 août 2015 à 16:47
Téléphonez à votre Mairie, votre TF peut être diminuée de 10% si le conseil municipal à adoptée cette mesure par un vote (cette réduction est facultative et dépend de la municipalité de votre lieu de domicile).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2015 à 22:42
Modifié par roudoudou22 le 12/08/2015 à 23:22
L'abattement concerne la TH et non la TF (SORRY)
3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :
1° Titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;
3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.
Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.
Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante.
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