Géniteur non reconnu
bellacosa
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Modifié par Strumpfette le 11/08/2015 à 16:54
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 11 août 2015 à 18:50
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Sysae
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11 août 2015 à 17:06
11 août 2015 à 17:06
Bjr,
Vous n'êtes pas obligé de passer par la reconnaissance de l'enfant par son père.
Les disposition de l'article L'Article 342 du code civil vous permettrons de saisir le JAF afin de demander des subsides.
Attention, cette Procedure est totalement indépendante de celle d'une reconnaissance en paternité.
Il appartient également à la mère de prouver l'existence de relations avec le père au temps de la conception.
Article 342
" Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code."
Cdlt
Vous n'êtes pas obligé de passer par la reconnaissance de l'enfant par son père.
Les disposition de l'article L'Article 342 du code civil vous permettrons de saisir le JAF afin de demander des subsides.
Attention, cette Procedure est totalement indépendante de celle d'une reconnaissance en paternité.
Il appartient également à la mère de prouver l'existence de relations avec le père au temps de la conception.
Article 342
" Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code."
Cdlt
sarah2012
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11 août 2015 à 18:27
11 août 2015 à 18:27
bonjour,
Attention l'action aux fins de subside aboutit aux mêmes résultats que l'action en recherche de paternité, que le géniteur se soumette ou non aux tests génétiques, à savoir :
- reconnaissance judiciaire de paternité,
- fixation de pension alimentaire,
- condamnation de dommages et intérêts
mais également fixation du dvh et autorité parentale conjointe, si le géniteur en fait la demande
cordialement
Attention l'action aux fins de subside aboutit aux mêmes résultats que l'action en recherche de paternité, que le géniteur se soumette ou non aux tests génétiques, à savoir :
- reconnaissance judiciaire de paternité,
- fixation de pension alimentaire,
- condamnation de dommages et intérêts
mais également fixation du dvh et autorité parentale conjointe, si le géniteur en fait la demande
cordialement
Sysae
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11 août 2015 à 18:46
11 août 2015 à 18:46
Bsr, Sarah,
Non, absolument pas.
Bien au contraire et c'est justement là toute la subtilité de cette article 342.
La reconnaissance en paternité est une autre procédure, d'ailleurs, c'est toujours bien stipulé par les JAF.
L'article 342 introduit l'action aux fins de subsides. Cette procédure, peut introduire effectivement un test génétique, que le ou les défendeurs peuvent tout à fait refuser au titre de l'article 16-1 du code civil, cependant, le tribunal en tirera toutes les conséquences.
Néanmoins, si le demandeur expose suffisamment de preuves probantes et irréfutables, le juge peut décider de ne pas ordonner ce test pourtant sollicité par le demandeur et statuer sur des subsides.
En outre, si test génétique, il y avait et si test génétique positif, aucune introduction de reconnaissance en paternité ne pourra être exercée.
Il faudra assigner de nouveau pour ouvrir une telle procédure, qui, là, effectivement, ouvrira le DVH etc.....
L'action aux fin de subside, argumentée par les dispositions de l'article 342 du code civil, quant à elle n'aboutira qu'à des subsides autrement dit, une pension alimentaire.
Il est à noter que l'action aux fins de subsides peut être introduite durant toute la minorité de l'enfant par son représentant légal, mais peut également être introduite par l'enfant des sa majorité durant 10 années, soit jusqu'à ses 28 ans.
Une rétroactivité lorsque le demandeur obtient gain de cause est très souvent accordée, à partir du jour où le défendeur à reçu son assignation.
En revanche aucune rétroactivité à compter de la naissance de l'enfant.
Cdlt
Non, absolument pas.
Bien au contraire et c'est justement là toute la subtilité de cette article 342.
La reconnaissance en paternité est une autre procédure, d'ailleurs, c'est toujours bien stipulé par les JAF.
L'article 342 introduit l'action aux fins de subsides. Cette procédure, peut introduire effectivement un test génétique, que le ou les défendeurs peuvent tout à fait refuser au titre de l'article 16-1 du code civil, cependant, le tribunal en tirera toutes les conséquences.
Néanmoins, si le demandeur expose suffisamment de preuves probantes et irréfutables, le juge peut décider de ne pas ordonner ce test pourtant sollicité par le demandeur et statuer sur des subsides.
En outre, si test génétique, il y avait et si test génétique positif, aucune introduction de reconnaissance en paternité ne pourra être exercée.
Il faudra assigner de nouveau pour ouvrir une telle procédure, qui, là, effectivement, ouvrira le DVH etc.....
L'action aux fin de subside, argumentée par les dispositions de l'article 342 du code civil, quant à elle n'aboutira qu'à des subsides autrement dit, une pension alimentaire.
Il est à noter que l'action aux fins de subsides peut être introduite durant toute la minorité de l'enfant par son représentant légal, mais peut également être introduite par l'enfant des sa majorité durant 10 années, soit jusqu'à ses 28 ans.
Une rétroactivité lorsque le demandeur obtient gain de cause est très souvent accordée, à partir du jour où le défendeur à reçu son assignation.
En revanche aucune rétroactivité à compter de la naissance de l'enfant.
Cdlt
Sysae
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11 août 2015 à 18:50
11 août 2015 à 18:50
PS:
Concernant le refus opposé par l'intéressé, il s'agit de l'article 16-11 du code civil ( petite erreur de frappe, désolée).
Cdlt
Concernant le refus opposé par l'intéressé, il s'agit de l'article 16-11 du code civil ( petite erreur de frappe, désolée).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...