Caution solidaire

christine -  
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, la maison de retraite a t elle le droit de mettre ma maman dehors si j annule ma caution solidaire tout en continuant a payer la pension bien sur,merci

1 réponse

  1.
    jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    La caution solidaire étant une condition essentielle du contrat d'héberge- ment de ta mère l"annulation de cette caution entraîne ipso facto l'annulation de ce contrat !
    0

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