Caution solidaire

christine - 10 août 2015 à 18:18
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 10 août 2015 à 18:56
Bonjour, la maison de retraite a t elle le droit de mettre ma maman dehors si j annule ma caution solidaire tout en continuant a payer la pension bien sur,merci

1 réponse

jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 781
10 août 2015 à 18:56
Bonjour,

La caution solidaire étant une condition essentielle du contrat d'héberge- ment de ta mère l"annulation de cette caution entraîne ipso facto l'annulation de ce contrat !
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