Nue propriété
zurbant
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire, et l'usufruitière veut que je lui rendre les clefs du bien.
Je précise, que je n'ai le double de ces clefs que pour faire des visites techniques, ou faire relever le compteur par ERDF
Suis-je obligé de le faire, en sachant que l'usufruitière ne vient plus depuis quelques années.
Cordialement
Je suis nu-propriétaire, et l'usufruitière veut que je lui rendre les clefs du bien.
Je précise, que je n'ai le double de ces clefs que pour faire des visites techniques, ou faire relever le compteur par ERDF
Suis-je obligé de le faire, en sachant que l'usufruitière ne vient plus depuis quelques années.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour. Oui, vous êtes obligé de lui rendre les clés car c'est elle qui détient les droits de la jouissance de ce bien (usufruit).
S'agissant du compteur EDF, normalement l'abonnement devrait être au nom et donc à la charge de l'usufruitière. Est-ce le cas? Si c'est le cas elle se débrouille pour les relevés. Si ce n'est pas le cas, vous faites résilier le contrat d'abonnement.
S'agissant du compteur EDF, normalement l'abonnement devrait être au nom et donc à la charge de l'usufruitière. Est-ce le cas? Si c'est le cas elle se débrouille pour les relevés. Si ce n'est pas le cas, vous faites résilier le contrat d'abonnement.
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