Donation au dernier des vivants
BenoitM
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BenoitM -
BenoitM -
Bonjour,
Mon mari est dédédé le 11 décembre dernier.
Nous nous étions fait un contrat de donation au dernier des vivants.
L'autre héritier est son fils qui n'avait pas donné de nouvelles depuis 20 ans.
Nous n'avions pratiquement qu'un appartement ensemble, évalué à 190.000 €.
Je dois choisir entre l'usufruit total ou 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
Je demande l'avis à mon notaire et il ne se prononce pas et je n'y comprend rien.
Quels sont les inconvénients d'un contrat et de l'autre ?
Avec mes remerciements.
Mon mari est dédédé le 11 décembre dernier.
Nous nous étions fait un contrat de donation au dernier des vivants.
L'autre héritier est son fils qui n'avait pas donné de nouvelles depuis 20 ans.
Nous n'avions pratiquement qu'un appartement ensemble, évalué à 190.000 €.
Je dois choisir entre l'usufruit total ou 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété.
Je demande l'avis à mon notaire et il ne se prononce pas et je n'y comprend rien.
Quels sont les inconvénients d'un contrat et de l'autre ?
Avec mes remerciements.
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4 réponses
Quels sont les inconvénients d'un contrat et de l'autre ?
Les avantages sont pour vous.
Dans l'hypothèse où cet appartement, et l'ensemble des biens possédés, soient de communauté, vos droits seraient donc de :
1)-la moitié correspondant à votre part de communauté ;
2)- l'autre moitié dépend de la succession de votre conjoint et se répartit de la façon suivante :
a)- pour vous: - un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
b)-pour l'unique descendant :-3/4 en nue-propriété puisque vous détenez l'usufruit sur cette fraction.
En clair, sur ces 3/4 appartenant au fils, vous en avez l'usufruit jusqu'à votre décès.
Sur le reste vous disposer de la pleine propriété.
De plus, s'il s'agit de votre domicile, vous avez en + un droit d'usage et d'habitation viager sur cet appartement.
Quand bien même ce fils réapparaisse un jour ou l'autre, vous être hyper-protégée contre toute demande de récupération sa part en termes de compensation financière.
Je demande l'avis à mon notaire et il ne se prononce pas
Il ne peut donner un avis qui irait à l'encontre les intérêts de l'un au profit de ceux de l'autre.
Son rôle est de définir les droits de chacun, surtout les vôtres bénéficiant d'une donation au dernier vivant vous permettant d'opter entre 3 possibilités.
Celle du quart en pleine propriété et de l'usufruit des trois quarts est la plus avantageuse et la plus sécurisante.
Les avantages sont pour vous.
Dans l'hypothèse où cet appartement, et l'ensemble des biens possédés, soient de communauté, vos droits seraient donc de :
1)-la moitié correspondant à votre part de communauté ;
2)- l'autre moitié dépend de la succession de votre conjoint et se répartit de la façon suivante :
a)- pour vous: - un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
b)-pour l'unique descendant :-3/4 en nue-propriété puisque vous détenez l'usufruit sur cette fraction.
En clair, sur ces 3/4 appartenant au fils, vous en avez l'usufruit jusqu'à votre décès.
Sur le reste vous disposer de la pleine propriété.
De plus, s'il s'agit de votre domicile, vous avez en + un droit d'usage et d'habitation viager sur cet appartement.
Quand bien même ce fils réapparaisse un jour ou l'autre, vous être hyper-protégée contre toute demande de récupération sa part en termes de compensation financière.
Je demande l'avis à mon notaire et il ne se prononce pas
Il ne peut donner un avis qui irait à l'encontre les intérêts de l'un au profit de ceux de l'autre.
Son rôle est de définir les droits de chacun, surtout les vôtres bénéficiant d'une donation au dernier vivant vous permettant d'opter entre 3 possibilités.
Celle du quart en pleine propriété et de l'usufruit des trois quarts est la plus avantageuse et la plus sécurisante.
Bonjour. Le notaire ne se prononce pas pour ne pas prendre position dans une situation apparemment conflictuelle.
Les conséquences , selon votre choix, seront les suivantes envers les deux patrimoines:
1/ Si vous choisissez l' option "tout en usufruit":à votre décès , l'usufruit rejoignant la nue-propriété, votre beau-fils recueillera in fine (à votre décès) la totalité de la succession de son père.
2/ Si vous choisissez l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit: l'usufruit rejoignant la nue-propriété votre beau-fils récupérera la pleine propriété des 3/4 de la succession mais perdra l'autre 1/4. Il en résultera que votre patrimoine familial se "sera enrichi de ce quart au détriment" du patrimoine familial du côté de votre mari, dès lors que votre beau-fils n'est pas votre héritier.
Remarque: êtes-vous bien sûre que votre donation ne comporte que deux options?
Les conséquences , selon votre choix, seront les suivantes envers les deux patrimoines:
1/ Si vous choisissez l' option "tout en usufruit":à votre décès , l'usufruit rejoignant la nue-propriété, votre beau-fils recueillera in fine (à votre décès) la totalité de la succession de son père.
2/ Si vous choisissez l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit: l'usufruit rejoignant la nue-propriété votre beau-fils récupérera la pleine propriété des 3/4 de la succession mais perdra l'autre 1/4. Il en résultera que votre patrimoine familial se "sera enrichi de ce quart au détriment" du patrimoine familial du côté de votre mari, dès lors que votre beau-fils n'est pas votre héritier.
Remarque: êtes-vous bien sûre que votre donation ne comporte que deux options?
Elle me dit que tout en usufruit serait plus avantageux pour moi, étant donné que j'ai 65 ans.
C'est faux.
L'usufruit sur les quatre quarts et moins avantageux que le quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit.
Si vous devez acquérir les droits en nue-propriété du fils de feu votre conjoint le prix sera quand-même moins important que les 3 quarts que les 4 quarts ?
Elle m'embrouille et je ne me sens pas en sécurité.
Laissez-là braire.
C'est faux.
L'usufruit sur les quatre quarts et moins avantageux que le quart en pleine propriété + les 3/4 en usufruit.
Si vous devez acquérir les droits en nue-propriété du fils de feu votre conjoint le prix sera quand-même moins important que les 3 quarts que les 4 quarts ?
Elle m'embrouille et je ne me sens pas en sécurité.
Laissez-là braire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai 65 ans.
Je vous remercie de votre réponse rapide.
C'est très sympa.