Frais bancaires et compte professionnel, suite

Rosetta85 - 9 août 2015 à 19:15
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 août 2015 à 19:17
Bonjour,
pour faire suite à ma question du 13 juillet sur des frais de "tenue de compte" depuis cette année, d'un montant de 100 €, en plus des frais bancaires mensuels que je règle, prélevés directement par ma banque sans que je n'ai été avertie au préalable de ce surplus de frais, voici la réponse du chef d'agence : ce sont des frais d'actualisation, que d'autres banques incluent dans leurs frais mensuels ; c'est pour répondre à l'article R561-5 du Code Monétaire et Financier ; je vous joins le contenu de cet article selon Légifrance :

"Article L561-5
Créé par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
I.-Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant.

Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant.

II.-Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif.

III.-Les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 satisfont à ces obligations en appliquant les mesures prévues à l'article L. 561-13.

IV.-Les conditions d'application des I et II du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat."

Cela vous parle-t-il ? Moi je ne vois pas ce qui motiver la banque à prélever sans m'avoir prévenue, sur mon compte, les fameux 100 €...

Peut-être, Antoine, cela vous éclairera-t-il...?

Merci beaucoup en tout cas de votre disponibilité.

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
9 août 2015 à 19:17
Bonjour,

Veuillez s'il vous plait rester sur votre message initial afin de permettre la bonne compréhension de la discussion que vous avez déjà entamée. Sinon, on ne peut pas suivre la conversation et on ne comprend plus rien !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6808411-frais-bancaires-compte-professionnel

Pour ce faire, utilisez le bouton "Répondre" et non "Posez votre question".

Merci à vous
Grand Caribou, modérateur CCM
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