Frais bancaires compte professionnel
Rosetta85
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vendredi 10 juillet 2015
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10 juil. 2015 à 00:57
Rosetta85 - 13 juil. 2015 à 09:00
Rosetta85 - 13 juil. 2015 à 09:00
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6 réponses
Bonjour,
Les frais de tenue de compte, perçus trimestriellement ou mensuellement dans les banques qui ont retenu cette période pour le décompte des intérêts débiteurs, sont essentiellement variables. Autrement dit ils ne reposent sur "rien" de vérifiable. Certaines banques vous diront qu'ils sont liés au C.A.
Contrairement à ce que dit cet employé, ils sont pratiqués depuis plusieurs années et ils viennent s'ajouter à la commission de mouvement de compte.
S'ils étaient prélevés pour le compte de l'état, il y aurait un texte législatif et il y aurait eu une certaine publicité. Vous pouvez demandez à cet employé de vous transmettre le texte officiel. Vous pouvez aussi écrire au service Relation Clientèle pour avoir confirmation ou infirmation de cette affirmation avancée par cet employé.
Enfin dans la convention de compte que vous avez signé ces frais sont peut-être évoqués.
Précisons qu'il s'agit de frais trimestriels donc dans votre cas, le simple fait d'avoir un compte dans cette banque va vous coûter 400,00 Euros/an. C'est peut-être un peu exagéré ?????
Comme toutes les facturations bancaires, ils restent négociables.
Cdlt
Les frais de tenue de compte, perçus trimestriellement ou mensuellement dans les banques qui ont retenu cette période pour le décompte des intérêts débiteurs, sont essentiellement variables. Autrement dit ils ne reposent sur "rien" de vérifiable. Certaines banques vous diront qu'ils sont liés au C.A.
Contrairement à ce que dit cet employé, ils sont pratiqués depuis plusieurs années et ils viennent s'ajouter à la commission de mouvement de compte.
S'ils étaient prélevés pour le compte de l'état, il y aurait un texte législatif et il y aurait eu une certaine publicité. Vous pouvez demandez à cet employé de vous transmettre le texte officiel. Vous pouvez aussi écrire au service Relation Clientèle pour avoir confirmation ou infirmation de cette affirmation avancée par cet employé.
Enfin dans la convention de compte que vous avez signé ces frais sont peut-être évoqués.
Précisons qu'il s'agit de frais trimestriels donc dans votre cas, le simple fait d'avoir un compte dans cette banque va vous coûter 400,00 Euros/an. C'est peut-être un peu exagéré ?????
Comme toutes les facturations bancaires, ils restent négociables.
Cdlt
Bonjour,
Il sera intéressant que vous nous communiquiez la référence du texte législatif, quand la banque vous l'aura transmise.
Il est raisonnable de penser que vous devrez relancer à plusieurs reprises l'employé de banque pour qu'il vous communique ledit texte !!!
Le 28/05/2015 le journal les Echos avait fait un article sur le sujet :
http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/02197364678-tarifs-bancaires-la-generalisation-des-frais-de-tenue-de-compte-saccelere-1123247.php
Je n'ai pas su voir dans cet article un renvoi un quelconque texte réglementaire.
Toutefois je pense qu'une réclamation par écrit au service relation clientèle peut être intéressante.
.Cdlt.
Il sera intéressant que vous nous communiquiez la référence du texte législatif, quand la banque vous l'aura transmise.
Il est raisonnable de penser que vous devrez relancer à plusieurs reprises l'employé de banque pour qu'il vous communique ledit texte !!!
Le 28/05/2015 le journal les Echos avait fait un article sur le sujet :
http://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/02197364678-tarifs-bancaires-la-generalisation-des-frais-de-tenue-de-compte-saccelere-1123247.php
Je n'ai pas su voir dans cet article un renvoi un quelconque texte réglementaire.
Toutefois je pense qu'une réclamation par écrit au service relation clientèle peut être intéressante.
.Cdlt.
Il n'est pas besoin d'un texte quelconque :les facturations bancaires sont légales sauf à prouver qu'elles ne le sont pas .
Le décret n° 2014.373 du 27.03.2014 indique :
"Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du compte"
Reste pour vous un problème d'information par votre banque mais peut être avez vous reçu les conditions tarifaires sans les examiner .
Mais aucun tribunal n'empêchera votre banque de les appliquer .
Il vous reste à faire le tour des banques pour savoir lesquelles ne les prélèvent pas ...pour l'instant.
Je ne travaille pas dans une banque.
Le décret n° 2014.373 du 27.03.2014 indique :
"Frais de tenue de compte : frais perçus par la banque pour la gestion du compte"
Reste pour vous un problème d'information par votre banque mais peut être avez vous reçu les conditions tarifaires sans les examiner .
Mais aucun tribunal n'empêchera votre banque de les appliquer .
Il vous reste à faire le tour des banques pour savoir lesquelles ne les prélèvent pas ...pour l'instant.
Je ne travaille pas dans une banque.
Bonjour
Je n'ai pas écrit que les facturations étaient illégales.
Rosetta85 s'interroge sur une facturation nouvelle sur son compte et l'employé de banque lui répond que c'est une directive de l'état ! Et il lui propose de lui communiquer le texte.
J'étais intéressé par ledit texte mais je pense qu'il n'existe pas ! Ce qui ne veut pas dire pour autant que cette facturation est illégale.
Elle figure très vraisemblablement dans le catalogue des conditions tarifaires et il est vrai que le client aura des difficultés à obtenir une décision imposant à la banque de lui rembourser. Rosetta85 peut consulter le site internet de la banque pour en avoir confirmation de l'existence de cette facturation.
Le décret que vous citez et que l'on peut trouver ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028790930&dateTexte=&categorieLien=id
donne les définitions des facturations bancaires mais ne précise pas ni le montant des facturations ni leur fréquence.
Pour ce qui est des frais de tenue de compte depuis de très nombreuses années certains établissements les facturent sur les comptes de sociétés
Dans le cas de Rosetta85 je pense que l'employé de banque n'a pas su répondre à la demande et a préféré invoquer une décision de l'état.... Il aurait été plus simple qu'il renvoie sur son catalogue de conditions.
Je n'ai pas écrit que les facturations étaient illégales.
Rosetta85 s'interroge sur une facturation nouvelle sur son compte et l'employé de banque lui répond que c'est une directive de l'état ! Et il lui propose de lui communiquer le texte.
J'étais intéressé par ledit texte mais je pense qu'il n'existe pas ! Ce qui ne veut pas dire pour autant que cette facturation est illégale.
Elle figure très vraisemblablement dans le catalogue des conditions tarifaires et il est vrai que le client aura des difficultés à obtenir une décision imposant à la banque de lui rembourser. Rosetta85 peut consulter le site internet de la banque pour en avoir confirmation de l'existence de cette facturation.
Le décret que vous citez et que l'on peut trouver ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028790930&dateTexte=&categorieLien=id
donne les définitions des facturations bancaires mais ne précise pas ni le montant des facturations ni leur fréquence.
Pour ce qui est des frais de tenue de compte depuis de très nombreuses années certains établissements les facturent sur les comptes de sociétés
Dans le cas de Rosetta85 je pense que l'employé de banque n'a pas su répondre à la demande et a préféré invoquer une décision de l'état.... Il aurait été plus simple qu'il renvoie sur son catalogue de conditions.
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Ne plaisantons pas !
Le véritable fond du problème qui motive dette intervention sur le forum est:
"d'autre part, ai-je le moyen de les empêcher de se "servir" sur mon compte comme cela de manière indue, et sans justification ? "
Réponse : NON
"indue", "sans justification", "se servir" ...du classique en matière de contestation de forum !
Donc, comme il n'y a aucune obligation "étatique" dans cette facturation, à notre interlocuteur(trice) d'agir seul(e) et comme un(e) grand(e).
Le véritable fond du problème qui motive dette intervention sur le forum est:
"d'autre part, ai-je le moyen de les empêcher de se "servir" sur mon compte comme cela de manière indue, et sans justification ? "
Réponse : NON
"indue", "sans justification", "se servir" ...du classique en matière de contestation de forum !
Donc, comme il n'y a aucune obligation "étatique" dans cette facturation, à notre interlocuteur(trice) d'agir seul(e) et comme un(e) grand(e).
Bonjour,
Merci à vous, Antoine, pour vos réponses très intéressantes. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant après recherche auprès de la banque.
Pour répondre à François, le véritable fond du problème est de savoir si cette facturation est légale, et donc la marge de manoeuvre que j'ai pour négocier avec mon banquier. Et je vais faire ça toute seule et comme une grande.
Bonne journée.
Merci à vous, Antoine, pour vos réponses très intéressantes. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant après recherche auprès de la banque.
Pour répondre à François, le véritable fond du problème est de savoir si cette facturation est légale, et donc la marge de manoeuvre que j'ai pour négocier avec mon banquier. Et je vais faire ça toute seule et comme une grande.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Rosetta85 le 11/07/2015 à 19:55
je vous remercie de votre réponse ; pour ce qui concerne ces frais, le chef d'agence m'a dit que c'était nouveau, il m'a proposé de me donner le texte législatif, et ce ne sont pas des frais trimestriels, c'est 100€ pour toute l'année. Je vais éclaircir ça avec lui, demander le texte de loi et je vous tiens au courant.
Merci et bonne soirée.