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bonjour
étant donné que vous ne dites rien de votre affaire, comment voulez vous qu'on vous réponde!!!
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aie mac
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9 août 2015 à 14:39
9 août 2015 à 14:39
bonjour
je ne pense pas trop me tromper en avançant que pour accuser, contre qui que ce soit en France, il est nécessaire de disposer d'éléments probants.
et toujours sauf erreur de ma part, un "sentiment" n'est pas une preuve.
J'envisage de porter plainte contre l' Etat, mais comment m'y prendre?
je ne pense pas trop me tromper en avançant que pour accuser, contre qui que ce soit en France, il est nécessaire de disposer d'éléments probants.
et toujours sauf erreur de ma part, un "sentiment" n'est pas une preuve.
PetitEtudiantEnDroit
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Modifié par PetitEtudiantEnDroit le 9/08/2015 à 15:10
Modifié par PetitEtudiantEnDroit le 9/08/2015 à 15:10
Bonsoir,
'action judiciaire' ça n'indique pas la nature civile ou pénale du litige
Il faut vous rapprocher d'un avocat, car selon la nature du litige ET l'état de la procédure (début de la mise en état, comparution devant la juridiction de jugement etc..), la loi vous offre diverses possibilités.
Par exemple un recours en suspicion légitime, ou une récusation dans le cadre d'une action civile, selon que vous suspectez la partialité d'un magistrat ou de la formation de jugement en particulier.
Porter plainte contre l'état n'est pas possible, il est pénalement irresponsable, donc vous ne pourrez qu'agir devant une juridiction administrative, pour engager sa responsabilité administrative.
Cordialement,
'action judiciaire' ça n'indique pas la nature civile ou pénale du litige
Il faut vous rapprocher d'un avocat, car selon la nature du litige ET l'état de la procédure (début de la mise en état, comparution devant la juridiction de jugement etc..), la loi vous offre diverses possibilités.
Par exemple un recours en suspicion légitime, ou une récusation dans le cadre d'une action civile, selon que vous suspectez la partialité d'un magistrat ou de la formation de jugement en particulier.
Porter plainte contre l'état n'est pas possible, il est pénalement irresponsable, donc vous ne pourrez qu'agir devant une juridiction administrative, pour engager sa responsabilité administrative.
Cordialement,
Enka1
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13 juillet 2019
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11 août 2015 à 21:14
11 août 2015 à 21:14
bonsoir,
j' ai le sentiment que dans une procédure judiciaire dont je suis un acteur, est intervenue une influence politique. J'envisage de porter plainte contre l' Etat,
RIDICULE !
En France, on fonctionne avec des PREUVES.
j' ai le sentiment que dans une procédure judiciaire dont je suis un acteur, est intervenue une influence politique. J'envisage de porter plainte contre l' Etat,
RIDICULE !
En France, on fonctionne avec des PREUVES.
La législation juridique et financière évolue en permanence...