Acte de naissance de plus de 3 mois

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir une assignation concernant mon enfant. Or je m'aperçois que dans les pièces jointes à cette assignation l'acte de naissance de l'enfant date de 2010. Je croyais que pour saisir le JAF il fallait un acte de naissance de moins de 3 mois. Cette assignation est elle légale? puis je la contester?

Merci par avance pour vos réponses ,  éclairées si possible.

Cdlt

Octogone · Answer

Croyais 

Le problème résulte peut-être de ce mot : croire, coyance, dieu : là c'est du droit !
La question qui vient alors, c'est d'où tenez-vous, cette croyance ?
Aucun code ne dit que l'acte de naissance, en lui-même, a une durée de validité limité, bien au contraire, elle est illimité.

Ce sont certains actes administratifs, civils qui demandent que l'acte de naissance soit de moins de 3 mois. La Carte nationale d'identité, etc.

A vous de voir : 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10449.xhtml

C'est le Code de procédure civile qui fixe les modalités en la matière et au civil la preuve est libre, aucune date.

Sysae · Answer

Bsr, 

Au moment où l'assignation a été déposée au greffe, l'acte était très certainement valide de moins de 3 mois, et donc le dossier de l'assignation validé par le greffe. 
seulement entre la remise de cet acte à l'avocat, qui rédige l'assignation puis la transmet au greffe, il se passe un labs de temps. Donc oui il est possible que lors de la remise à votre personne de cette assignation, l'acte était valide de plus de 3 mois. 
Ce qui importe, c'est que lors du dépôt du dossier au greffe les pièces avaient la validité requise pour la constitution. 
Donc, en pareil cas, non il n'y a pas de recours possible pour ce fait. 

Cdlt

Acte de naissance de plus de 3 mois

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