Acte de naissance de plus de 3 mois
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9 août 2015 à 17:37
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 9 août 2015 à 22:13
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2 réponses
Croyais
Le problème résulte peut-être de ce mot : croire, coyance, dieu : là c'est du droit !
La question qui vient alors, c'est d'où tenez-vous, cette croyance ?
Aucun code ne dit que l'acte de naissance, en lui-même, a une durée de validité limité, bien au contraire, elle est illimité.
Ce sont certains actes administratifs, civils qui demandent que l'acte de naissance soit de moins de 3 mois. La Carte nationale d'identité, etc.
A vous de voir :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10449.xhtml
C'est le Code de procédure civile qui fixe les modalités en la matière et au civil la preuve est libre, aucune date.
Le problème résulte peut-être de ce mot : croire, coyance, dieu : là c'est du droit !
La question qui vient alors, c'est d'où tenez-vous, cette croyance ?
Aucun code ne dit que l'acte de naissance, en lui-même, a une durée de validité limité, bien au contraire, elle est illimité.
Ce sont certains actes administratifs, civils qui demandent que l'acte de naissance soit de moins de 3 mois. La Carte nationale d'identité, etc.
A vous de voir :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10449.xhtml
C'est le Code de procédure civile qui fixe les modalités en la matière et au civil la preuve est libre, aucune date.
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