Acte de naissance de plus de 3 mois

e - 9 août 2015 à 17:37
Sysae
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16 septembre 2015
- 9 août 2015 à 22:13
Bonjour,

Je viens de recevoir une assignation concernant mon enfant. Or je m'aperçois que dans les pièces jointes à cette assignation l'acte de naissance de l'enfant date de 2010. Je croyais que pour saisir le JAF il fallait un acte de naissance de moins de 3 mois. Cette assignation est elle légale? puis je la contester?

Merci par avance pour vos réponses , éclairées si possible.

Cdlt

2 réponses

Croyais

Le problème résulte peut-être de ce mot : croire, coyance, dieu : là c'est du droit !
La question qui vient alors, c'est d'où tenez-vous, cette croyance ?
Aucun code ne dit que l'acte de naissance, en lui-même, a une durée de validité limité, bien au contraire, elle est illimité.

Ce sont certains actes administratifs, civils qui demandent que l'acte de naissance soit de moins de 3 mois. La Carte nationale d'identité, etc.

A vous de voir :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10449.xhtml

C'est le Code de procédure civile qui fixe les modalités en la matière et au civil la preuve est libre, aucune date.
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