Acte de naissance de plus de 3 mois
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Sysae Messages postés 440 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de recevoir une assignation concernant mon enfant. Or je m'aperçois que dans les pièces jointes à cette assignation l'acte de naissance de l'enfant date de 2010. Je croyais que pour saisir le JAF il fallait un acte de naissance de moins de 3 mois. Cette assignation est elle légale? puis je la contester?
Merci par avance pour vos réponses , éclairées si possible.
Cdlt
Je viens de recevoir une assignation concernant mon enfant. Or je m'aperçois que dans les pièces jointes à cette assignation l'acte de naissance de l'enfant date de 2010. Je croyais que pour saisir le JAF il fallait un acte de naissance de moins de 3 mois. Cette assignation est elle légale? puis je la contester?
Merci par avance pour vos réponses , éclairées si possible.
Cdlt
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2 réponses
Croyais
Le problème résulte peut-être de ce mot : croire, coyance, dieu : là c'est du droit !
La question qui vient alors, c'est d'où tenez-vous, cette croyance ?
Aucun code ne dit que l'acte de naissance, en lui-même, a une durée de validité limité, bien au contraire, elle est illimité.
Ce sont certains actes administratifs, civils qui demandent que l'acte de naissance soit de moins de 3 mois. La Carte nationale d'identité, etc.
A vous de voir :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10449.xhtml
C'est le Code de procédure civile qui fixe les modalités en la matière et au civil la preuve est libre, aucune date.
Le problème résulte peut-être de ce mot : croire, coyance, dieu : là c'est du droit !
La question qui vient alors, c'est d'où tenez-vous, cette croyance ?
Aucun code ne dit que l'acte de naissance, en lui-même, a une durée de validité limité, bien au contraire, elle est illimité.
Ce sont certains actes administratifs, civils qui demandent que l'acte de naissance soit de moins de 3 mois. La Carte nationale d'identité, etc.
A vous de voir :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10449.xhtml
C'est le Code de procédure civile qui fixe les modalités en la matière et au civil la preuve est libre, aucune date.
Bsr,
Au moment où l'assignation a été déposée au greffe, l'acte était très certainement valide de moins de 3 mois, et donc le dossier de l'assignation validé par le greffe.
seulement entre la remise de cet acte à l'avocat, qui rédige l'assignation puis la transmet au greffe, il se passe un labs de temps. Donc oui il est possible que lors de la remise à votre personne de cette assignation, l'acte était valide de plus de 3 mois.
Ce qui importe, c'est que lors du dépôt du dossier au greffe les pièces avaient la validité requise pour la constitution.
Donc, en pareil cas, non il n'y a pas de recours possible pour ce fait.
Cdlt
Au moment où l'assignation a été déposée au greffe, l'acte était très certainement valide de moins de 3 mois, et donc le dossier de l'assignation validé par le greffe.
seulement entre la remise de cet acte à l'avocat, qui rédige l'assignation puis la transmet au greffe, il se passe un labs de temps. Donc oui il est possible que lors de la remise à votre personne de cette assignation, l'acte était valide de plus de 3 mois.
Ce qui importe, c'est que lors du dépôt du dossier au greffe les pièces avaient la validité requise pour la constitution.
Donc, en pareil cas, non il n'y a pas de recours possible pour ce fait.
Cdlt
Nul part vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un référé, mais ça n'est pas très important.
Dans le cas présent, il n'y a pas vice de procédure en rapport avec cet acte. Comme expliqué précédemment, cette validité de moins de 3 mois ne sert qu'à la constitution de certains dossiers et peut varier selon le domaine.
En revanche, l'acte en lui même reste valide quoiqu'il en soit.
L'assignation est donc valable.
Le travail devra se faire sur votre défense, mais sur ce point ça ne sera pas possible.
Cdlt
Dans le cas présent, il n'y a pas vice de procédure en rapport avec cet acte. Comme expliqué précédemment, cette validité de moins de 3 mois ne sert qu'à la constitution de certains dossiers et peut varier selon le domaine.
En revanche, l'acte en lui même reste valide quoiqu'il en soit.
L'assignation est donc valable.
Le travail devra se faire sur votre défense, mais sur ce point ça ne sera pas possible.
Cdlt
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