Caution solidaire, annulation de l'acte
vosgienne
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JROVERE Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
JROVERE Messages postés 17 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a plus de 5 ans nous avons signé l'offre de prêt et l'acte de caution solidaire le même jour et à la banque.
L'offre de prêt a une date d'émission, mais personne n'a pas daté le récépissé de réception de l'offre du contrat qui nous a été donné, ni en ce qui concerne l'émission de l'offre, ni la date à laquelle nous dévions la retourner signé et non plus la date de signature définitive du contrat. Nous avons signé et reproduite les inscriptions sollicités.
Au présent, l'emprunteur ne paie plus et la banque se retourne contre moi puisque je suis caution solidaire, en saisissant ma maison, malgré que je ne suis pas solvable et que l'emprunteur a plusieurs biens.
Etant donné la non conformité et irrégularité de l'acte puis-je dénoncer l'acte nulle et non avenante?
Il y a plus de 5 ans nous avons signé l'offre de prêt et l'acte de caution solidaire le même jour et à la banque.
L'offre de prêt a une date d'émission, mais personne n'a pas daté le récépissé de réception de l'offre du contrat qui nous a été donné, ni en ce qui concerne l'émission de l'offre, ni la date à laquelle nous dévions la retourner signé et non plus la date de signature définitive du contrat. Nous avons signé et reproduite les inscriptions sollicités.
Au présent, l'emprunteur ne paie plus et la banque se retourne contre moi puisque je suis caution solidaire, en saisissant ma maison, malgré que je ne suis pas solvable et que l'emprunteur a plusieurs biens.
Etant donné la non conformité et irrégularité de l'acte puis-je dénoncer l'acte nulle et non avenante?
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas décréter unilatéralement l'irrégularité de l'acte pour échapper aux poursuites de la banque.
Une procédure contentieuse a-t-elle d'ores et déjà été engagée par la banque?
Par ailleurs, pour répondre à votre question, il faudrait étudier le contrat de prêt ainsi que le contrat de cautionnement.
Cordialement,
***Coordonnées personnelles supprimées par la modération***
Vous ne pouvez pas décréter unilatéralement l'irrégularité de l'acte pour échapper aux poursuites de la banque.
Une procédure contentieuse a-t-elle d'ores et déjà été engagée par la banque?
Par ailleurs, pour répondre à votre question, il faudrait étudier le contrat de prêt ainsi que le contrat de cautionnement.
Cordialement,
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