Degâts des eaux chez ma voisine
Sank
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7 août 2015 à 18:44
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 août 2015 à 22:20
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 août 2015 à 22:20
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aie mac
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7 août 2015 à 20:36
7 août 2015 à 20:36
bonjour
juridiquement parlant, vous n'en avez aucune obligation.
cf précédent; sauf que les CADDE préétablis comportent des colonnes mentionnant la localisation de l'origine du dommage.
or, celui-ci, même s'il ne relève pas de votre responsabilité, est bien parti de "chez vous" et non d'une "partie commune".
faites bien attention, par contre de spécifier correctement la nature de l'origine => "compteur".
pour les conséquences, ce sera l'assureur de votre voisin, dans un cadre conventionnel.
ou, au pire, celui du propriétaire bailleur.
pour la réparation du compteur, cela ne relève pas des assureurs et sera fait par le bailleur ou le concessionnaire, si concessionnaire il y a.
attention aussi, si "on" cherche à vous attribuer la responsabilité du dommage, au fait que vous n'avez manifestement pas fermé l'eau lors de votre départ: cette "oubli" peut être sanctionné par les termes de votre contrat, et cela peut aller d'une réduction de garantie à pas de garantie du tout.
Ainsi, dois-je signé un constat d'amiable avec ma voisine dans la mesure où je ne suis pas responsable de la fuite qui est due à un matériel défaillant ?
juridiquement parlant, vous n'en avez aucune obligation.
Ne doit-elle pas le faire avec le bailleur, à savoir l'office HLM, et non pas avec moi ?
cf précédent; sauf que les CADDE préétablis comportent des colonnes mentionnant la localisation de l'origine du dommage.
or, celui-ci, même s'il ne relève pas de votre responsabilité, est bien parti de "chez vous" et non d'une "partie commune".
faites bien attention, par contre de spécifier correctement la nature de l'origine => "compteur".
Quel assureur prendra éventuellement en charge les réparations ? Le mien, celui de la voisine, ou celui du bailleur ?
pour les conséquences, ce sera l'assureur de votre voisin, dans un cadre conventionnel.
ou, au pire, celui du propriétaire bailleur.
pour la réparation du compteur, cela ne relève pas des assureurs et sera fait par le bailleur ou le concessionnaire, si concessionnaire il y a.
attention aussi, si "on" cherche à vous attribuer la responsabilité du dommage, au fait que vous n'avez manifestement pas fermé l'eau lors de votre départ: cette "oubli" peut être sanctionné par les termes de votre contrat, et cela peut aller d'une réduction de garantie à pas de garantie du tout.
Merci beaucoup pour votre réponse !
Si je ne suis pas juridiquement obligé de signer le constat amiable quelles conséquences aurait un refus de ma part ? (exceptée d'éventuelles mauvaises relations avec ma voisine, chose qui m'importe peu)
Si je signe, est-ce que je ne prend pas le risque de me voir attribuer la responsabilité du dommage comme vous l'évoquez dans votre dernier paragraphe ?
Si je ne suis pas juridiquement obligé de signer le constat amiable quelles conséquences aurait un refus de ma part ? (exceptée d'éventuelles mauvaises relations avec ma voisine, chose qui m'importe peu)
Si je signe, est-ce que je ne prend pas le risque de me voir attribuer la responsabilité du dommage comme vous l'évoquez dans votre dernier paragraphe ?
aie mac
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8 août 2015 à 09:58
8 août 2015 à 09:58
Si je ne suis pas juridiquement obligé de signer le constat amiable quelles conséquences aurait un refus de ma part ? (exceptée d'éventuelles mauvaises relations avec ma voisine, chose qui m'importe peu)
si votre responsabilité n'est en rien concernée, il ne peut y avoir de conséquences juridiques.
les mauvaises relations de voisinage sont autre chose, même si les entretenir ainsi n'est pas la meilleure à faire.
Si je signe, est-ce que je ne prend pas le risque de me voir attribuer la responsabilité du dommage comme vous l'évoquez dans votre dernier paragraphe ?
non, à partir du moment où vous mentionnez clairement l'origine exacte.
attention quand même à cette origine, qu'elle soit bien celle que vous mentionnez...
même si, en théorie, les joints de parcours situés de part et d'autre du compteur ne relèvent pas de votre responsabilité, si l'un est la cause, vous devrez probablement dépenser un peu d'énergie pour convaincre que ces éléments ne sont pas cités par le décret de 87 (qui n'est certes pas exhaustif, mais qui est au moins une base légale difficilement contestable)
Bonjour,
Suite de mon histoire.
Après intervention du plombier, la fuite provenaient bien d'un joint usé, mais les HLM mon fait parvenir un courrier affirmant que le sinistre engageait ma responsabilité.
Or comme vous l'avez dit ces éléments ne sont pas cités par le décret de 87. Comment donc contester cette affirmation ? dois-je signer le constat amiable dans ces circonstances ?
Si je suis reconnu responsable, quelles seront les conséquences à mon égard ?
Merci pour vos réponses.
Suite de mon histoire.
Après intervention du plombier, la fuite provenaient bien d'un joint usé, mais les HLM mon fait parvenir un courrier affirmant que le sinistre engageait ma responsabilité.
Or comme vous l'avez dit ces éléments ne sont pas cités par le décret de 87. Comment donc contester cette affirmation ? dois-je signer le constat amiable dans ces circonstances ?
Si je suis reconnu responsable, quelles seront les conséquences à mon égard ?
Merci pour vos réponses.
aie mac
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17 août 2015 à 22:20
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Après intervention du plombier, la fuite provenaient bien d'un joint usé, mais les HLM mon fait parvenir un courrier affirmant que le sinistre engageait ma responsabilité.
ok; cf ma réponse précédente. :D
Or comme vous l'avez dit ces éléments ne sont pas cités par le décret de 87. Comment donc contester cette affirmation ?
leur rappeler le décret.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2009-10-02/
et en le relisant, je m'aperçois avoir fait une grosse erreur de mémoire: j'ai confondu canalisation eau (IVa) et canalisation chauffage (IVd).
toutes mes excuses pour cette information erronée; je me botte derechef l'arrière-train.
dois-je signer le constat amiable dans ces circonstances ?
oui, puisque votre responsabilité est effectivement bien engagée.
Si je suis reconnu responsable, quelles seront les conséquences à mon égard ?
vous êtes assuré, donc aucune sauf clause précitée relative à votre obligation de fermeture du réseau.
ceci étant, il y a de fortes probabilités pour que ce sinistre soit traitable dans un cadre conventionnel entre assureurs (s'il ne dépasse pas 1600€ht); auquel cas, vous ne serez même pas convoqué à expertise contradictoire et l'assureur de votre voisin l'indemnisera pour ses dommages sans recours (et donc sans franchise à payer pour vous).
La législation juridique et financière évolue en permanence...