Rachat de la maison a mon père decede
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tomlaulu
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tomlaulu Messages postés 23 Date d'inscription vendredi 7 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2016 - 7 août 2015 à 20:10
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1 réponse
Bonjour. il s'agit d'une licitation faisant cesser l'indivision.
Fiscalité: s'agissant d'une indivision successorale, cette opération sera soumise au droit de partage au taux de 2,5% portant sur la valeur totale du bien (230000 euros) etnon au DMTO de 5,8 %.
Emoluments notaire: calculés également sur la valeur totale du bien mais avec un coefficient légèrement inférieur à celui d'une vente (coeff 2/3 au lieu de 1).Si vous faites cet acte dans les mois qui suivent, c'est ce barème qui vous sera appliqué, la tentative du gouvernement pour modifier les émoluments du notaire ayant été "retoquée" par le Conseil constitutionnel (Loi Macron) pour utilisation d'une voie illégale.
Fiscalité: s'agissant d'une indivision successorale, cette opération sera soumise au droit de partage au taux de 2,5% portant sur la valeur totale du bien (230000 euros) etnon au DMTO de 5,8 %.
Emoluments notaire: calculés également sur la valeur totale du bien mais avec un coefficient légèrement inférieur à celui d'une vente (coeff 2/3 au lieu de 1).Si vous faites cet acte dans les mois qui suivent, c'est ce barème qui vous sera appliqué, la tentative du gouvernement pour modifier les émoluments du notaire ayant été "retoquée" par le Conseil constitutionnel (Loi Macron) pour utilisation d'une voie illégale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 août 2015 à 17:11
7 août 2015 à 19:02
pour la succession , vous serez taxé sur la valeur de la part que vous recueillerez, éventuellement diminuée de l'abattement légal si vous ne l'avez pas déjà utilisé pour une donation éventuelle.
Cette part est égale à la moitié de la succession de votre père, c'est-à-dire de la part qu'il possédait dans l'indivision entre vous. si votre père possédait par exemple la moitié de la maison plus l'usufruit sur l'autre moitié, vous serez sur (230000/2) : 2 = 57500 et si vous disposez de l'abattement de 100000 euros, vous serez exonéré de droit de succession.
7 août 2015 à 20:10