Eau de source
petiteinfo
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 6 août 2015 à 09:54
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 6 août 2015 à 09:54
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Micha1.
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3 mars 2017
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6 août 2015 à 09:54
6 août 2015 à 09:54
Bonjour,
Vous êtes en conflit permanent avec votre voisin, il serait temps de tournée la page et de passé à autre chose.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6744937-eau-potable-non-comptee
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6389468-puit-perdu
Vous êtes en conflit permanent avec votre voisin, il serait temps de tournée la page et de passé à autre chose.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6744937-eau-potable-non-comptee
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6389468-puit-perdu
^^Marie^^
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28 août 2020
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6 août 2015 à 08:58
6 août 2015 à 08:58
Bonjour
A lire
https://paca.cnpf.fr
Si votre terrain recèle une source, elle vous appartient.
Vous pouvez donc en utiliser l'eau, la vendre ou même la tarir.
Si la source a un débit suffisant pour donner naissance à un ruisseau, vous devez en respecter l'écoulement afin que tout le monde puisse en utiliser l'eau, qui est une chose commune fournie par la nature.
Il est bien sûr interdit de polluer la source.
Bon à savoir : Si vos voisins situés en contrebas utilisent cette eau depuis plus de trente ans et ont installé des ouvrages pour s'en servir (fontaine, canalisations extérieures...), vous ne pouvez pas les en empêcher, même si elle vous appartient. Par exemple, l'eau doit continuer à couler comme avant dans leur fontaine.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428953/2011-05-19/
++
A lire
https://paca.cnpf.fr
Si votre terrain recèle une source, elle vous appartient.
Vous pouvez donc en utiliser l'eau, la vendre ou même la tarir.
Si la source a un débit suffisant pour donner naissance à un ruisseau, vous devez en respecter l'écoulement afin que tout le monde puisse en utiliser l'eau, qui est une chose commune fournie par la nature.
Il est bien sûr interdit de polluer la source.
Bon à savoir : Si vos voisins situés en contrebas utilisent cette eau depuis plus de trente ans et ont installé des ouvrages pour s'en servir (fontaine, canalisations extérieures...), vous ne pouvez pas les en empêcher, même si elle vous appartient. Par exemple, l'eau doit continuer à couler comme avant dans leur fontaine.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428953/2011-05-19/
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