Préavis de départ transmis mais non respecté
Christel
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'un immeuble avec un logement dont les locataires m'ont transmis comme à l'habitude un préavis de départ de 3 mois, en date du 24 juin dernier.
Un autre locataire est prévu pour début juillet (mais je n'ai rien signé encore. Juste un engagement moral).
A l'approche de l'échéance de ce préavis, à la mi-juin, je prends contact avec les locataires pour convenir d'une date de l'état des lieux de sortie.
Incapable de les joindre, ils ne répondent pas à mes appels ou mails.
Je contacte le garant (mère de l'un d'entre eux) qui se charge de passer le message à sa fille.
Néanmoins, les jours passent, le mois de juillet arrive et toujours pas de nouvelle des occupants.
Je ne m'autorise pas à pénétrer dans le logement (mais je sais par le parent qu'il y reste encore des meubles).
Nouvelle relance dans la première quinzaine de juillet. Même scénario. Je parviens néanmoins à toucher de nouveau la maman auprès de qui je suis plus pressant. Une date est fixée avec sa fille et son ami le 28 juillet, date à laquelle l'état des lieux de sortie est enfin réalisé.
Ma question: le mois de juillet est il dû par ce locataire au titre d'un loyer (au moins jusqu'au 28 juillet) ? (pour info, le dépôt de garantie n'est pas à ce jour restitué).
Merci.
Un autre locataire est prévu pour début juillet (mais je n'ai rien signé encore. Juste un engagement moral).
A l'approche de l'échéance de ce préavis, à la mi-juin, je prends contact avec les locataires pour convenir d'une date de l'état des lieux de sortie.
Incapable de les joindre, ils ne répondent pas à mes appels ou mails.
Je contacte le garant (mère de l'un d'entre eux) qui se charge de passer le message à sa fille.
Néanmoins, les jours passent, le mois de juillet arrive et toujours pas de nouvelle des occupants.
Je ne m'autorise pas à pénétrer dans le logement (mais je sais par le parent qu'il y reste encore des meubles).
Nouvelle relance dans la première quinzaine de juillet. Même scénario. Je parviens néanmoins à toucher de nouveau la maman auprès de qui je suis plus pressant. Une date est fixée avec sa fille et son ami le 28 juillet, date à laquelle l'état des lieux de sortie est enfin réalisé.
Ma question: le mois de juillet est il dû par ce locataire au titre d'un loyer (au moins jusqu'au 28 juillet) ? (pour info, le dépôt de garantie n'est pas à ce jour restitué).
Merci.
A voir également:
- Préavis de départ transmis mais non respecté
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre type délai de livraison non respecté - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
2 réponses
bonjour,
le mois de juillet est il dû par ce locataire au titre d'un loyer
Non, le loyer et les charges sont dus jusqu'au terme du préavis :
exemple AR signé le 24/03/2015 fin de préavis le 24/06/2015.
Passé cette date, pas faire de quittance, mais un reçu d' indemnités d'occupation car locataire sans droit ni titre.(loyer*28/30) que vous pourrez retenir sur le DG (vous avez 1 mois si EDL sortie = EDL entrée pour un bail signé ou renouvelé après le 27/03/2014) ou deux mois dans le cas contraire. Vous pouvez aussi retenir :
- 20 % de son montant dans l'attente de la clôture des comptes de charges 2015
- le montant de devis ou factures (a tenir a dispo ou envoyer en justif) si dégradations mentionnées sur EDL de sortie,
- régul loyer et de charges..
tenir bien entendu ces justificatifs a disposition du locataire.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le mois de juillet est il dû par ce locataire au titre d'un loyer
Non, le loyer et les charges sont dus jusqu'au terme du préavis :
exemple AR signé le 24/03/2015 fin de préavis le 24/06/2015.
Passé cette date, pas faire de quittance, mais un reçu d' indemnités d'occupation car locataire sans droit ni titre.(loyer*28/30) que vous pourrez retenir sur le DG (vous avez 1 mois si EDL sortie = EDL entrée pour un bail signé ou renouvelé après le 27/03/2014) ou deux mois dans le cas contraire. Vous pouvez aussi retenir :
- 20 % de son montant dans l'attente de la clôture des comptes de charges 2015
- le montant de devis ou factures (a tenir a dispo ou envoyer en justif) si dégradations mentionnées sur EDL de sortie,
- régul loyer et de charges..
tenir bien entendu ces justificatifs a disposition du locataire.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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