Terrasse
sebastos6
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bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 6 août 2015 à 19:40
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 6 août 2015 à 19:40
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bern29
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5 août 2015 à 19:58
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Bjr,
un terrasse comment au niveau du sol ou surélevée ?
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aie mac
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Modifié par aie mac le 5/08/2015 à 20:59
Modifié par aie mac le 5/08/2015 à 20:59
bonjour
3 ans, c'est pour l'urbanisme.
mais si votre terrasse déroge au règlement, ce doit être 10 ans au civil (art 42 loi 65, sauf erreur) vis à vis de n'importe quel copropriétaire ou syndicat.
détendez-vous, ça va bien se passer...
3 ans, c'est pour l'urbanisme.
mais si votre terrasse déroge au règlement, ce doit être 10 ans au civil (art 42 loi 65, sauf erreur) vis à vis de n'importe quel copropriétaire ou syndicat.
détendez-vous, ça va bien se passer...
la copropriété est au courant ainsi que le syndic , c'est juste noté sur le procés verbal au cas ou un probléme surgirait ! ils ne m'en tiennet pas rigueur , surtout que j ai fait travaillé un artisan déclaré qui a fait cette terasse qui se fond dans le paysage , voir méme qui l' améliore
merci pour ta réponse
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aie mac
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sebastos6
6 août 2015 à 14:00
6 août 2015 à 14:00
la copropriété est au courant ainsi que le syndic , c'est juste noté sur le procés verbal au cas ou un probléme surgirait
cela ne vaut pas pour autant autorisation si cela n'est pas entériné par vote avec la majorité qui va bien; n'importe quel copropriétaire qui aurait envie de vous chercher des poux dans la tête en a la possibilité jusqu'à ce que le fait soit prescrit.
Bonjour. De quand date cette construction? Si la prescription est bien de 3ans pour ce qui concerne l'action pénale , en revanche au plan civil la prescription est bien de 10 ans, comme indiqué par Aie Mac.Cette prescription
est celle qui concerne les actions judiciaires éventuelles engagées par un tiers qui subit un préjudice (copropriétaire ou copropriété par exemple).
est celle qui concerne les actions judiciaires éventuelles engagées par un tiers qui subit un préjudice (copropriétaire ou copropriété par exemple).
bern29
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6 août 2015 à 19:40
6 août 2015 à 19:40
en revanche au plan civil la prescription est bien de 10 ans
descendu à 5 ans depuis peu il me semble !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 août 2015 à 13:47
ce qui me fait sourire , c est qu il y a des paraboles partout sur les toit qui sont interdites me semble t-il ? et des "gitans " qui se permettent tout dans ce centre ..........