Terrasse
sebastos6
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J ai construit cette terasse dans un immeuble sans permis , dans une copropriété qui es informé et ne dit rien , je suis proprietaire.
A partir de combien d années, celle ci ne peut etre démonté , si un nouveau voisin est dérangé et se plaint a la mairie ? On me parle de 3 ans après lesquels je ne crains plus rien?
Merci pour votre reponse
J ai construit cette terasse dans un immeuble sans permis , dans une copropriété qui es informé et ne dit rien , je suis proprietaire.
A partir de combien d années, celle ci ne peut etre démonté , si un nouveau voisin est dérangé et se plaint a la mairie ? On me parle de 3 ans après lesquels je ne crains plus rien?
Merci pour votre reponse
3 réponses
bonjour
3 ans, c'est pour l'urbanisme.
mais si votre terrasse déroge au règlement, ce doit être 10 ans au civil (art 42 loi 65, sauf erreur) vis à vis de n'importe quel copropriétaire ou syndicat.
détendez-vous, ça va bien se passer...
3 ans, c'est pour l'urbanisme.
mais si votre terrasse déroge au règlement, ce doit être 10 ans au civil (art 42 loi 65, sauf erreur) vis à vis de n'importe quel copropriétaire ou syndicat.
détendez-vous, ça va bien se passer...
la copropriété est au courant ainsi que le syndic , c'est juste noté sur le procés verbal au cas ou un probléme surgirait ! ils ne m'en tiennet pas rigueur , surtout que j ai fait travaillé un artisan déclaré qui a fait cette terasse qui se fond dans le paysage , voir méme qui l' améliore
merci pour ta réponse
merci pour ta réponse
la copropriété est au courant ainsi que le syndic , c'est juste noté sur le procés verbal au cas ou un probléme surgirait
cela ne vaut pas pour autant autorisation si cela n'est pas entériné par vote avec la majorité qui va bien; n'importe quel copropriétaire qui aurait envie de vous chercher des poux dans la tête en a la possibilité jusqu'à ce que le fait soit prescrit.
Bonjour. De quand date cette construction? Si la prescription est bien de 3ans pour ce qui concerne l'action pénale , en revanche au plan civil la prescription est bien de 10 ans, comme indiqué par Aie Mac.Cette prescription
est celle qui concerne les actions judiciaires éventuelles engagées par un tiers qui subit un préjudice (copropriétaire ou copropriété par exemple).
est celle qui concerne les actions judiciaires éventuelles engagées par un tiers qui subit un préjudice (copropriétaire ou copropriété par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ce qui me fait sourire , c est qu il y a des paraboles partout sur les toit qui sont interdites me semble t-il ? et des "gitans " qui se permettent tout dans ce centre ..........