Réduire le préavis d'un déménagement

therudy - 5 août 2015 à 13:16
 therudy - 5 août 2015 à 13:51
Bonjour,

J'ai 20 ans et je vis actuellement seul dans mon appartement,

je subbit ma 2 ème intervention chirurgicale au niveau des vertèbres qui reste important d'ici 1 mois et demi,

Ducoup je souhaiterais déménager de mon appartement qui se trouve au 2 ème étage du fait que je vais avoir des difficultés à monter les 2 étages,

J'ai trouver un appartement au rez de chaussée qui est libre,

j'ai vu sur le net qu'une loi de mars 2014 peut réduire le préavis d'un appartement à 1 mois si problème de santé sans âge requis,

Suis-je en droit d'envoyer un recommandé à mon agence imposant ce mois de préavis et non les 3 mois ? ont-il le droit de contester ?

Merci beaucoup!

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
5 août 2015 à 13:27
Pour que cela puisse s'appliquer il faut que votre bail soit signé d'après mars 2014, et un certificat d'un médecin comme quoi votre logement actuel n'est pas adapté a votre état de santé.

autrement il existe d'autre cas de préavis d'un mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

que vous remplissez peut etre.
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J'ai effectuer le bail en juillet 2014 donc c'est bon,

je prend rdv au médecin,

merci beaucoup !!
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