Bail pour un mineur
valou1812
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Modifié par GrandCaribou le 4/08/2015 à 22:59
valou1812 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 4 août 2015 à 23:07
valou1812 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 4 août 2015 à 23:07
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GrandCaribou
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4 août 2015 à 23:00
4 août 2015 à 23:00
Bonsoir,
Un mineur n'a pas le droit de signer un bail.
"Ou y-a t-il une solution d'avoir un logement sans bail"
C'est possible mais pas pour les mineurs.
Votre soeur majeure peut signer le bail mais dans ce cas c'est elle qui est locataire et qui assume les conséquences financières.
Cordialement
Un mineur n'a pas le droit de signer un bail.
"Ou y-a t-il une solution d'avoir un logement sans bail"
C'est possible mais pas pour les mineurs.
Votre soeur majeure peut signer le bail mais dans ce cas c'est elle qui est locataire et qui assume les conséquences financières.
Cordialement
Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/08/2015 à 23:02
Modifié par Enka1 le 4/08/2015 à 23:02
Salut,
Et tu compterais le payer avec quoi cet appartement ???????
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Et tu compterais le payer avec quoi cet appartement ???????
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1220
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
valou1812
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4 août 2015 à 23:07
4 août 2015 à 23:07
Bah mes parents ils veulent bien car ds le pays ou je suis les etudes ne sont pas pareils qu'en france !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2015 à 23:07