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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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4 août 2015 à 18:19
4 août 2015 à 18:19
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en enchère le 21 mai 2015, l'appartement était occupé par des locataire, leur bail prend fin le 30 septembre 2016 avec l'ancien propriétaire.
non non, ce n'est pas comme cela que ça fonctionne !!! vous n'avez pas a refaire de bail, c'est l'ancien qui est toujours en vigueur tant que le locataire ne vous donne pas congé, ou tant que vous ne lui donnez pas.....
Ils sont en droit de rester jusqu'au terme du bail soit le 30/09/2016 ! si vous voulez récupérer votre bien, vous devrez le faire en leur envoyant un congé pour reprise et ceci 6 mois mini avant le terme du bail.....
Pour le non paiement des loyers, il faut prendre contact avec un huissier afin de lancer une procédure.
Cordialement
J'ai acheté un appartement en enchère le 21 mai 2015, l'appartement était occupé par des locataire, leur bail prend fin le 30 septembre 2016 avec l'ancien propriétaire.
non non, ce n'est pas comme cela que ça fonctionne !!! vous n'avez pas a refaire de bail, c'est l'ancien qui est toujours en vigueur tant que le locataire ne vous donne pas congé, ou tant que vous ne lui donnez pas.....
Ils sont en droit de rester jusqu'au terme du bail soit le 30/09/2016 ! si vous voulez récupérer votre bien, vous devrez le faire en leur envoyant un congé pour reprise et ceci 6 mois mini avant le terme du bail.....
Pour le non paiement des loyers, il faut prendre contact avec un huissier afin de lancer une procédure.
Cordialement
4 août 2015 à 18:31
je crois que c'est "pire" que ça (de point de vue de selmaaa): si je comprends bien l'article 15 de lz loi de 89, le congé pour reprise ne peut se faire que 2 ans après la date d'acquisition.
la chambre des notaires de Patis semble faire la même lecture...
https://paris.notaires.fr/fr/actualites/loi-alur-et-location-immobiliere-le-conge-pour-reprise-et-le-conge-pour-vendre
Modifié par maylin27 le 4/08/2015 à 18:44
pas d'accord !! le bail a forcément été signé ou renouvelé avant la loi ALUR, donc, n'en dépend pas pour cette partie..
cordialement