Litige apres vente de ma maison
Ses
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai vendu ma maison le 26 mai 2015. J ai reçu le 01/08 une lettre recom av acc de rec de mon acheteuse qui me reclame le financement de travaux d assainissement. Il s avere que ds l acte de vente j ai declaré un assainissement collectif mais ce n en est pas un. J etais pourtant persuadee et j aurais verifier ds l acte quand jai acheté. Bref, j ai commis une erreur. J avais installé un sanibroyeur afin de mettre hors d usage une fosse à vidanger mais je n avais pas installé de fosse septique. Que dois je faire ? Payer les travaux ? Ou ai je un recours bien que j ai commis une erreur dans mes declarations au notaire ?
J ai vendu ma maison le 26 mai 2015. J ai reçu le 01/08 une lettre recom av acc de rec de mon acheteuse qui me reclame le financement de travaux d assainissement. Il s avere que ds l acte de vente j ai declaré un assainissement collectif mais ce n en est pas un. J etais pourtant persuadee et j aurais verifier ds l acte quand jai acheté. Bref, j ai commis une erreur. J avais installé un sanibroyeur afin de mettre hors d usage une fosse à vidanger mais je n avais pas installé de fosse septique. Que dois je faire ? Payer les travaux ? Ou ai je un recours bien que j ai commis une erreur dans mes declarations au notaire ?
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4 réponses
Bonjour,
Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix (articles 1644 et 1646 du Code civil).
S'il choisit l'annulation de la vente, le vendeur doit lui rembourser le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire. S'il choisit une réduction du prix, il revient à un expert d'en déterminer le montant.
Le vendeur de mauvaise foi peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).
Attention, l'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil). C'est au vendeur de prouver que la découverte du vice caché a eu lieu plus de deux ans avant l'introduction de l'action en justice.
Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix (articles 1644 et 1646 du Code civil).
S'il choisit l'annulation de la vente, le vendeur doit lui rembourser le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire. S'il choisit une réduction du prix, il revient à un expert d'en déterminer le montant.
Le vendeur de mauvaise foi peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).
Attention, l'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil). C'est au vendeur de prouver que la découverte du vice caché a eu lieu plus de deux ans avant l'introduction de l'action en justice.
Bonjour
Il est étonnant que vous ne saviez pas si vous étiez en Assainissement collectif (Tout à l"égout) ou en Assainissement non collectif (fosse septique) puisque vous dites vous même que vous ne vouliez plus vider la fosse !!!
Dans votre cas et vu que vous avez affirmez dans l'acte que vous étiez raccordé au réseau d'assainissement collectif alors que c'est faux vous êtes coincés.
Quel travaux demandent les acquéreurs ?
Cdlt
Il est étonnant que vous ne saviez pas si vous étiez en Assainissement collectif (Tout à l"égout) ou en Assainissement non collectif (fosse septique) puisque vous dites vous même que vous ne vouliez plus vider la fosse !!!
Dans votre cas et vu que vous avez affirmez dans l'acte que vous étiez raccordé au réseau d'assainissement collectif alors que c'est faux vous êtes coincés.
Quel travaux demandent les acquéreurs ?
Cdlt
Bonjour,
J ai vendu ma maison le 26 mai 2015. J ai reçu le 01/08 une lettre recom av acc de rec de mon acheteuse qui me reclame le financement de travaux d assainissement. Il s avere que ds l acte de vente j ai declaré un assainissement collectif mais ce n en est pas un. J etais pourtant persuadee et j aurais verifier ds l acte quand jai acheté. Bref, j ai commis une erreur. J avais installé un sanibroyeur afin de mettre hors d usage une fosse à vidanger mais je n avais pas installé de fosse septique. Que dois je faire ? Payer les travaux ? Ou ai je un recours bien que j ai commis une erreur dans mes declarations au notaire ?
Je vous conseille de régulariser avec les acquéreurs
++
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main, Les ***** nus sous la chemise
J ai vendu ma maison le 26 mai 2015. J ai reçu le 01/08 une lettre recom av acc de rec de mon acheteuse qui me reclame le financement de travaux d assainissement. Il s avere que ds l acte de vente j ai declaré un assainissement collectif mais ce n en est pas un. J etais pourtant persuadee et j aurais verifier ds l acte quand jai acheté. Bref, j ai commis une erreur. J avais installé un sanibroyeur afin de mettre hors d usage une fosse à vidanger mais je n avais pas installé de fosse septique. Que dois je faire ? Payer les travaux ? Ou ai je un recours bien que j ai commis une erreur dans mes declarations au notaire ?
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