Litige apres vente de ma maison
Ses
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4 août 2015 à 10:12
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 4 août 2015 à 12:27
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Micha1.
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4 août 2015 à 10:22
4 août 2015 à 10:22
Bonjour,
Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix (articles 1644 et 1646 du Code civil).
S'il choisit l'annulation de la vente, le vendeur doit lui rembourser le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire. S'il choisit une réduction du prix, il revient à un expert d'en déterminer le montant.
Le vendeur de mauvaise foi peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).
Attention, l'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil). C'est au vendeur de prouver que la découverte du vice caché a eu lieu plus de deux ans avant l'introduction de l'action en justice.
Si le vendeur est déclaré responsable des vices cachés par le juge, l'acquéreur peut, au choix, demander l'annulation de la vente ou une diminution de son prix (articles 1644 et 1646 du Code civil).
S'il choisit l'annulation de la vente, le vendeur doit lui rembourser le prix d'acquisition ainsi que les frais de notaire. S'il choisit une réduction du prix, il revient à un expert d'en déterminer le montant.
Le vendeur de mauvaise foi peut en outre être condamné à verser des dommages et intérêts (article 1645 du Code civil).
Attention, l'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil). C'est au vendeur de prouver que la découverte du vice caché a eu lieu plus de deux ans avant l'introduction de l'action en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...