On a saisi mon AAH et une caution que j'avais déposé
Chouannerie
-
4 août 2015 à 14:50
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 9 août 2015 à 16:42
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 9 août 2015 à 16:42
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Sysae
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4 août 2015 à 23:48
4 août 2015 à 23:48
Bonsoir Maylin,
Certes, c'est justement pour cela que pour justifier de la présence de l'AAH, le débiteur doit fournir l'avis de paiement de celle ci dans les 15 jours suivant la saisie pour justifier de la somme insaisissable et en recouvrer la disponibilité immédiatement: Article L162-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Cependant, il semble ( si j'ai bien compris) que l'AAH a été déposée sur un compte postal et la caution auprès de la caisse d'épargne?
Ce qui signifierait que l'AAH étant insaisissable devra être justifier pour qu'elle puisse être remise à disposition, sous réserve d'opérations portées au début du compte, quant à la caution, c'est une créance saisissable.
Même si les deux sommes avaient été sur le même compte, la Procedure aurait été la même. Justification de l'une pour la recouvrer, saisie de l'autre.
Cdlt
Certes, c'est justement pour cela que pour justifier de la présence de l'AAH, le débiteur doit fournir l'avis de paiement de celle ci dans les 15 jours suivant la saisie pour justifier de la somme insaisissable et en recouvrer la disponibilité immédiatement: Article L162-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Cependant, il semble ( si j'ai bien compris) que l'AAH a été déposée sur un compte postal et la caution auprès de la caisse d'épargne?
Ce qui signifierait que l'AAH étant insaisissable devra être justifier pour qu'elle puisse être remise à disposition, sous réserve d'opérations portées au début du compte, quant à la caution, c'est une créance saisissable.
Même si les deux sommes avaient été sur le même compte, la Procedure aurait été la même. Justification de l'une pour la recouvrer, saisie de l'autre.
Cdlt
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/08/2015 à 15:01
Modifié par maylin27 le 4/08/2015 à 15:01
Bonjour,
J'ai téléphoné à mon médecin traitant et il me prépare un justificatif d'insaisisssabalité de l'AAH que je perçois et une attestation de la CAF précisant que les prestations familiales et allocations ne sont pas saisissables ni cessibles.
c'et vrai, mais vous oubliez une chose. Ces prestations sont insaisissable A LA SOURCE ! c'est a dire que le TP ne peut pas vous saisir cette somme par un ATD a la CAF ! mais une fois sur le compte, c'est une somme d'argent comme les autres et c'est possible a la condition de vous laisser le montant du RSA;
Et votre médecin ne pourra rien y faire ......
L'Etat devra me dédommager pour ce manquement aux règles du code de la sécurité sociale qui interdit la saisie des aides sociales aux personnes démunies (sauf cas de dettes alimentaires pour un conjoint avec enfant
le code de S.S n'a pas été "violé" , donc, pas de dédommagent de l'état.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
J'ai téléphoné à mon médecin traitant et il me prépare un justificatif d'insaisisssabalité de l'AAH que je perçois et une attestation de la CAF précisant que les prestations familiales et allocations ne sont pas saisissables ni cessibles.
c'et vrai, mais vous oubliez une chose. Ces prestations sont insaisissable A LA SOURCE ! c'est a dire que le TP ne peut pas vous saisir cette somme par un ATD a la CAF ! mais une fois sur le compte, c'est une somme d'argent comme les autres et c'est possible a la condition de vous laisser le montant du RSA;
Et votre médecin ne pourra rien y faire ......
L'Etat devra me dédommager pour ce manquement aux règles du code de la sécurité sociale qui interdit la saisie des aides sociales aux personnes démunies (sauf cas de dettes alimentaires pour un conjoint avec enfant
le code de S.S n'a pas été "violé" , donc, pas de dédommagent de l'état.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Sysae
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5 août 2015 à 00:20
5 août 2015 à 00:20
Oui, les 500€, 513, je crois, correspondent au SBI ( solde bancaire insaisissable ) désormais obligatoire de mettre à disposition du débiteur.
JANA62
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9 août 2015 à 16:42
9 août 2015 à 16:42
Bonjour Chouannerie,
il y a plusieurs phrases que je ne comprends pas dans votre post:
vous écrivez
-Imaginons si mon locataire veut récupérer la caution, il ne pourra pas la reprendre..
vous avez donc des revenus fonciers?vous ne l'indiquez pas dans vos revenus.
-vous indiquez également, en parlant de la taxe foncière
Or, ce n'est pas à moi de la régler mais à mon frère qui réside sur Paris.
c'est donc votre frère qui est propriétaire de votre logement?
-puis:Je n'ai rien reçu du Tribunal de Grande Instance (sauf pour la curatelle renforcée)
êtes-vous sous curatelle renforcée,si oui que fait votre curateur pour vous aider dans vos démarches?( Curatelle renforcée. Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci)
cordialement
il y a plusieurs phrases que je ne comprends pas dans votre post:
vous écrivez
-Imaginons si mon locataire veut récupérer la caution, il ne pourra pas la reprendre..
vous avez donc des revenus fonciers?vous ne l'indiquez pas dans vos revenus.
-vous indiquez également, en parlant de la taxe foncière
Or, ce n'est pas à moi de la régler mais à mon frère qui réside sur Paris.
c'est donc votre frère qui est propriétaire de votre logement?
-puis:Je n'ai rien reçu du Tribunal de Grande Instance (sauf pour la curatelle renforcée)
êtes-vous sous curatelle renforcée,si oui que fait votre curateur pour vous aider dans vos démarches?( Curatelle renforcée. Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci)
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Sysae
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4 août 2015 à 15:39
4 août 2015 à 15:39
Au terme de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapée dite AAH est incessible et inssaisissable. La seule exception à ce principe, concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
Il vous appartient donc de fournir à votre banque le justificatif du versement de cette somme (800€) qui démontre qu'il s'agit bien de votre AAH, votre banque aura alors l'obligation de vous la restituer.
Cdlt
Il vous appartient donc de fournir à votre banque le justificatif du versement de cette somme (800€) qui démontre qu'il s'agit bien de votre AAH, votre banque aura alors l'obligation de vous la restituer.
Cdlt
doris33
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4 août 2015 à 16:14
4 août 2015 à 16:14
Bonjour Sysae,
avez-vous lu la réponse (exacte) de maylin ?
"Ces prestations sont insaisissable A LA SOURCE ! c'est a dire que le TP ne peut pas vous saisir cette somme par un ATD a la CAF ! "
Cordialement
avez-vous lu la réponse (exacte) de maylin ?
"Ces prestations sont insaisissable A LA SOURCE ! c'est a dire que le TP ne peut pas vous saisir cette somme par un ATD a la CAF ! "
Cordialement
Sysae
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doris33
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5 août 2015 à 00:15
5 août 2015 à 00:15
Bonsoir Doris,
J'ai lu attentivement le post de Maylin.
Cependant, je confirme mon post, l'AAH est une créance insaisissable et incessible, ceci selon l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, en voici le copié/collé:
"Article L821-5
Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement."
Ce qui signifie, que le prélèvement à la source est permis dans le seul cas où le bénéficiaire serait débiteur des frais pour son entretien et uniquement pour ce cas précis.
Pour toute autre créance, l'AAH ne pourra être saisie en aucun cas.
Cdlt
J'ai lu attentivement le post de Maylin.
Cependant, je confirme mon post, l'AAH est une créance insaisissable et incessible, ceci selon l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, en voici le copié/collé:
"Article L821-5
Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement."
Ce qui signifie, que le prélèvement à la source est permis dans le seul cas où le bénéficiaire serait débiteur des frais pour son entretien et uniquement pour ce cas précis.
Pour toute autre créance, l'AAH ne pourra être saisie en aucun cas.
Cdlt
maylin27
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4 août 2015 à 17:29
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bonjour Sysae,
Si le compte est alimenté par des revenus saisissables et des revenus non saisissables, (ce qui est ici le cas) la mainlevée ne pourra, en principe, pas être délivrée, car il est alors impossible de déterminer de quels types de revenus provient le solde existant sur le compte lors de la saisie.
Si le compte est alimenté par des revenus saisissables et des revenus non saisissables, (ce qui est ici le cas) la mainlevée ne pourra, en principe, pas être délivrée, car il est alors impossible de déterminer de quels types de revenus provient le solde existant sur le compte lors de la saisie.
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 5/08/2015 à 00:09
Modifié par sleepy00 le 5/08/2015 à 00:09
sauf si le compte bancaire est saisie juste après le versement de la somme insaisissable
mais dans ce cas depuis le 8 juillet... il suffisait de prévenir la banque avec l'attestation d'aah
et la caution déposé etait bien saisissable
et normalement un peu plus de 500€ sont laissé obligatoirement sur le compte
donc il y a des bizarerie dans le récit de la personne qui indique n'avoir aucun minimum vital
mais dans ce cas depuis le 8 juillet... il suffisait de prévenir la banque avec l'attestation d'aah
et la caution déposé etait bien saisissable
et normalement un peu plus de 500€ sont laissé obligatoirement sur le compte
donc il y a des bizarerie dans le récit de la personne qui indique n'avoir aucun minimum vital
Sysae
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7 août 2024
5 août 2015 à 00:18
5 août 2015 à 00:18
Bsr Sleepy,
Exactement, c'est ce que je tentais d'expliquer.
Cdl
Exactement, c'est ce que je tentais d'expliquer.
Cdl