On a saisi mon AAH et une caution que j'avais déposé

Chouannerie - 4 août 2015 à 14:50
JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 - 9 août 2015 à 16:42
Bonjour,

De retour d'un séjour en Bretagne (Pélerinage du Tro Breiz avec la tradition catholique, car je suis traditionaliste), je découvre mon courrier et à ma grande surprise, une lettre du Trésor Public en Avis à Tiers-Détendeur avec en bas, sur une colonne, acompte versé : 977 €. Je me renseigne et j'appelle le trésor public. Mon interlocutrice m'informe que mes comptes ont été saisis car je n'ai pas payé la taxe foncière. Or, ce n'est pas à moi de la régler mais à mon frère qui réside sur Paris.
Je touche l'allocation adulte handicapée qui est de 800 €. Ce n'est pas beaucoup mais cela permet de tenir le coup, de manger, de boire, de respirer et de sortir hors de chez moi... De faire des petits voyages peu onéreux et raisonnables. Le 6 juillet tombant un dimanche, l'AAH arrive le mardi 8 juillet sur mon compte bancaire et le lendemain, je devais prendre de l'argent pour régler certaines opérations. Je me trouve avec 60 € sur le compte. Où est passé le reste ?
Je fais très attention : j'interroge ma banque. Ils ignorent ce qu'il s'est passé. L'administration fiscale a saisie et l'a reconnue hier, l'Allocation Adulte Handicapée sur le compte Postal et 400 € de caution déposée sur la Caisse d'Epargne. Imaginons si mon locataire veut récupérer la caution, il ne pourra pas la reprendre... Cela risque d'être mal venue.
J'ai téléphoné à mon médecin traitant et il me prépare un justificatif d'insaisisssabalité de l'AAH que je perçois et une attestation de la CAF précisant que les prestations familiales et allocations ne sont pas saisissables ni cessibles. L'Etat devra me dédommager pour ce manquement aux règles du code de la sécurité sociale qui interdit la saisie des aides sociales aux personnes démunies (sauf cas de dettes alimentaires pour un conjoint avec enfant).De plus, en saisissant mon AAH et la caution de mon locataire, l'administration fiscale ne s'est pas interrogée sur mes ennuis de santé et ne m'ont pas laissé le moindre minimum vital. Si je n'avais pas été secourue par un de mes amis, pour l'achat de nourriture, je serais déjà à l'hôpital ou au cimetière. J'ai des animaux à nourrir (des chats) et je ne veux pas les priver de subsistances essentielles à leur santé.
En plus, l'interlocutrice des impôts m'annonce que des poursuites judiciaires sont engagées contre moi depuis deux ans (à mon grand étonnement) et que des courriers m'ont été envoyés. Je n'ai rien reçu du Tribunal de Grande Instance (sauf pour la curatelle renforcée). Je n'ai pas reçu de lettre recommandée en ce qui me concerne sur le foncier.
En Bretagne, j'ai eu un léger malaise à cause de la chaleur et du fait que je me nourris très mal.
Depuis le 8 juillet, je ne mange pas très bien. Pas de fruits, ni de viandes, ni de légumes. Que des oeufs, des yaourts, des biscuits et quelques saucisses. Au Tro Breiz, j'ai mangé correctement.
J'envisage de porter l'affaire devant le tribunal administratif et d'obtenir réparation des dommages causés à mon encontre.

5 réponses

Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
4 août 2015 à 23:48
Bonsoir Maylin,

Certes, c'est justement pour cela que pour justifier de la présence de l'AAH, le débiteur doit fournir l'avis de paiement de celle ci dans les 15 jours suivant la saisie pour justifier de la somme insaisissable et en recouvrer la disponibilité immédiatement: Article L162-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Cependant, il semble ( si j'ai bien compris) que l'AAH a été déposée sur un compte postal et la caution auprès de la caisse d'épargne?
Ce qui signifierait que l'AAH étant insaisissable devra être justifier pour qu'elle puisse être remise à disposition, sous réserve d'opérations portées au début du compte, quant à la caution, c'est une créance saisissable.
Même si les deux sommes avaient été sur le même compte, la Procedure aurait été la même. Justification de l'une pour la recouvrer, saisie de l'autre.

Cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
Modifié par maylin27 le 4/08/2015 à 15:01
Bonjour,
J'ai téléphoné à mon médecin traitant et il me prépare un justificatif d'insaisisssabalité de l'AAH que je perçois et une attestation de la CAF précisant que les prestations familiales et allocations ne sont pas saisissables ni cessibles.
c'et vrai, mais vous oubliez une chose. Ces prestations sont insaisissable A LA SOURCE ! c'est a dire que le TP ne peut pas vous saisir cette somme par un ATD a la CAF ! mais une fois sur le compte, c'est une somme d'argent comme les autres et c'est possible a la condition de vous laisser le montant du RSA;
Et votre médecin ne pourra rien y faire ......
L'Etat devra me dédommager pour ce manquement aux règles du code de la sécurité sociale qui interdit la saisie des aides sociales aux personnes démunies (sauf cas de dettes alimentaires pour un conjoint avec enfant
le code de S.S n'a pas été "violé" , donc, pas de dédommagent de l'état.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
5 août 2015 à 00:20
Oui, les 500€, 513, je crois, correspondent au SBI ( solde bancaire insaisissable ) désormais obligatoire de mettre à disposition du débiteur.
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JANA62 Messages postés 282 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2015 113
9 août 2015 à 16:42
Bonjour Chouannerie,
il y a plusieurs phrases que je ne comprends pas dans votre post:

vous écrivez
-Imaginons si mon locataire veut récupérer la caution, il ne pourra pas la reprendre..
vous avez donc des revenus fonciers?vous ne l'indiquez pas dans vos revenus.
-vous indiquez également, en parlant de la taxe foncière
Or, ce n'est pas à moi de la régler mais à mon frère qui réside sur Paris.
c'est donc votre frère qui est propriétaire de votre logement?

-puis:Je n'ai rien reçu du Tribunal de Grande Instance (sauf pour la curatelle renforcée)
êtes-vous sous curatelle renforcée,si oui que fait votre curateur pour vous aider dans vos démarches?( Curatelle renforcée. Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci)

cordialement
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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
4 août 2015 à 15:39
Au terme de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation adulte handicapée dite AAH est incessible et inssaisissable. La seule exception à ce principe, concerne le paiement des frais d'entretien par la personne handicapée.
Il vous appartient donc de fournir à votre banque le justificatif du versement de cette somme (800€) qui démontre qu'il s'agit bien de votre AAH, votre banque aura alors l'obligation de vous la restituer.

Cdlt
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doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024 16 577
4 août 2015 à 16:14
Bonjour Sysae,

avez-vous lu la réponse (exacte) de maylin ?

"Ces prestations sont insaisissable A LA SOURCE ! c'est a dire que le TP ne peut pas vous saisir cette somme par un ATD a la CAF ! "

Cordialement
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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57 > doris33 Messages postés 43423 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2024
5 août 2015 à 00:15
Bonsoir Doris,

J'ai lu attentivement le post de Maylin.
Cependant, je confirme mon post, l'AAH est une créance insaisissable et incessible, ceci selon l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, en voici le copié/collé:

"Article L821-5
Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement."

Ce qui signifie, que le prélèvement à la source est permis dans le seul cas où le bénéficiaire serait débiteur des frais pour son entretien et uniquement pour ce cas précis.
Pour toute autre créance, l'AAH ne pourra être saisie en aucun cas.

Cdlt


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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
4 août 2015 à 17:29
bonjour Sysae,
Si le compte est alimenté par des revenus saisissables et des revenus non saisissables, (ce qui est ici le cas) la mainlevée ne pourra, en principe, pas être délivrée, car il est alors impossible de déterminer de quels types de revenus provient le solde existant sur le compte lors de la saisie.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 545
Modifié par sleepy00 le 5/08/2015 à 00:09
sauf si le compte bancaire est saisie juste après le versement de la somme insaisissable
mais dans ce cas depuis le 8 juillet... il suffisait de prévenir la banque avec l'attestation d'aah

et la caution déposé etait bien saisissable

et normalement un peu plus de 500€ sont laissé obligatoirement sur le compte
donc il y a des bizarerie dans le récit de la personne qui indique n'avoir aucun minimum vital
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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
5 août 2015 à 00:18
Bsr Sleepy,

Exactement, c'est ce que je tentais d'expliquer.

Cdl
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